LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du

la politique commerciale et financière des sociétés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3°) alors que et à tout le moins, dès lors qu'il était conclu que le prévenu était

que celui « RSI Régime Social des Indépendants » de la caisse intervenante ; que le sigle RSI est utilisé par d'autres sociétés ; que la caisse a considéré, après consultation de son conseil, qu'une action

et d'allocations familiales (URSSAF), caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits du régime social des indépendants, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

(l'assuré) a été affilié au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions non agricoles auprès de la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en France par l'intéressé au titre de son affiliation au régime social obligatoire des indépendants au motif que la convention franco-yougoslave ne s'applique qu'aux travailleurs salariés ; que toutefois

au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 novembre 1986) d'avoir annulé cette décision, alors, d'une part

il résultait de l'audition de Christian Z..., ancien salarié de la société MCB Constructions, que Ginette Y..., employée à mi-temps dans une société d'assurances, ne pouvait diriger véritablement l'entreprise

X... au régime général de la Sécurité sociale du chef de l'activité de médecin-conseil qu'il exerçait au profit de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Régime sociale des indépendants de l'Ile-de-France Ouest de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MOBIL OIL FRANCAISE, société anonyme dont le siège social est ...

ministre chargé des affaires de sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée, dont le siège social

indépendants ; que, pour annuler cette radiation, l'arrêt attaqué, énonce que les URSSAF ne peuvent, de leur propre initiative, et sans une décision de la caisse primaire compétente, modifier le régime

M..., 7°/ à la sécurité sociale pour les indépendants des Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits du régime social des indépendants des Alpes, défendeurs à la cassation.

du régime social des indépendants de la Côte d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Côte d'Azur (la caisse), M.

de courtiers libres et chargés de collecter des commandes de produits Rena-Ware, qui avaient fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er avril 1980

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de Me BLANC et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les