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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2009ba5988459c54f88
18 mai 1971
18 mai 1971
DE LA REGIE RENAULT A AUBERGENVILLE, AU SEUL MOTIF QUE L' ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DU CAMEROUN DISPOSE, DANS SON ARTICLE 2, QUE, TOUT EN POSSEDANT LA NATIONALITE CAMEROUNAISE, LES
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comm
6079d35c9ba5988459c58944
9 décembre 1997
9 décembre 1997
qu'ayant appris la cession à un tiers, par la société Colas, de la totalité des actions de la Société camerounaise de grands travaux de l'Est (SCGTE), la Banque internationale pour l'Afrique occidentale Cameroun
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