Z... contre la société Segment, alors que, selon le moyen, d'une part, est regardée comme l'employeur, l'entreprise à l'égard de laquelle le salarié se trouve dans un lien de subordination juridique notamment

Cellande en qualité de représentant de commerce, s'étant vu retiré la tâche de former des nouveaux représentants et les commissions y afférentes, a reproché à son employeur une modification de son contrat

du Code du travail et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail s'exécutait en France depuis 1984 et qu'aucun élément ne permettait

du Code du travail et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail s'exécutait en France depuis 1984 et qu'aucun élément ne permettait

du Code du travail et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail s'exécutait en France depuis 1984 et qu'aucun élément ne permettait

du Code du travail et l'article 3 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail s'exécutait en France depuis 1984 et qu'aucun élément ne permettait

entre les mêmes parties plusieurs types de contrats et qui, au même titre que tout contrat synallagmatique, génère des obligations réciproques, ne saurait à elle seule être de nature à faire perdre le

de l'obtention de l'accord de l'administration pour le financement du programme de construction envisagé et du dépôt à date déterminée de la demande du permis de construire ; qu'il y était prévu que faute

Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

d'appel, la République du Congo avait fait valoir que le protocole de 2003 avait pour seule cause la lettre du 7 octobre 1992, citée dans son préambule, laquelle était l'unique fondement juridique de

d'agent commercial litigieux, prévoyant une faculté de résiliation en cours de contrat pour chacune des parties, tend à annihiler les conséquences juridiques attachées au caractère de contrat à durée

par lui de rapporter la preuve de l'existence de circonstances ayant pu lui faire croire qu'il avait pu légitimement agir comme il l'a fait, étant relevé que la complexité d'une situation juridique ne

alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les travailleurs Lettons se trouvaient dans un lien de subordination juridique à l'égard des époux X... sans préciser les éléments démontrant l'existence

pour perte d'emploi pour la période du 28 février 1991 au 1er mars 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

que la pièce de loisirs devait répondre à cette définition, la cour d'appel a dénaturé les documents en question et violé, en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte authentique fait

de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré, dès lors que ni l'assureur ni l'assuré ne savent, au moment de la formation du contrat,

contrainte morale de nature à vicier le consentement de la personne qui la subit doit être appréciée au jour de la signature de la convention; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges

Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 mai 1994), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à

J... faisait valoir qu'il ne pouvait, par hypothèse, connaître du contentieux lié à l'activité même du service médical de la CNAMTS, le contrôle et le contentieux à caractère médical ne relevant pas du

averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; que le caractère averti ou profane de l'investisseur s'apprécie de manière concrète au regard