Monsieur [Q] n'a formulé aucune observation concernant les constatations susmentionnées évoquées par la société SILISTRINI dans ses écritures; en raison du caractère discontinu du versement au salarié

rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, établissement public à caractère

appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, le caractère

de leur manager ; que le programme de bonus AIP précise ainsi que « Vos supérieurs hiérarchiques pourront discrétionnairement accorder des primes dans une fourchette de zéro à 300 % de la prime annuelle

litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

où l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que la nature du contrat soit indiquée en caractères

U..., il y a lieu d'examiner les griefs articulés par ce dernier à l'encontre de celui-ci ; que l'article L. 132-5-2 exige tout d'abord que l'encadré indique « en caractères très apparents » la nature

irrégulières les méthodes de notation qui, en méconnaissance des principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats, ne permettent pas au juge de contrôler l'absence de caractère

à un autre à la connaissance des salariés et vérifiables par ceux-ci, ne formule aucune demande à titre de rappel de salaire, mais réclame l'indemnisation du préjudice qui résulterait selon lui du caractère

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, le caractère

PLC ; qu'il soutenait, en outre, qu'elle avait fixé unilatéralement les objectifs et l'attribution des primes aux cadres de direction de sa filiale tout en conférant à ces primes un caractère

critère ; qu'il apparait également que ladite prime suivait une progression régulière, année après année; que son mode de calcul n'était pas dépendant de l'activité de la société et n'avait aucun caractère

d'une gratification éventuelle et discrétionnaire et ne constituait, dès lors, pas un élément obligatoire » ; qu'en se déterminant ainsi sur le seul fondement des stipulations du contrat de travail et

apprécier les informations dont l'assuré disposait et rechercher si celui-ci a exercé sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité ; qu'en jugeant néanmoins que, pour établir le caractère

la notion de renseignements nécessaires à la prise de décision du prêteur la notion de renseignements déterminants, c'est-à-dire décisifs, ce qui a eu une incidence sur l'appréciation portée sur le caractère

PLC ; qu'il soutenait, en outre, qu'elle avait fixé unilatéralement les objectifs et l'attribution des primes aux cadres de direction de sa filiale tout en conférant à ces primes un caractère

informations inexactes, imprécises et trompeuses relatives, notamment, au montant des réserves pétrolières de cette société et, d'autre part, alors qu'il détenait une information privilégiée relative au caractère

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité

PLC ; qu'il soutenait, en outre, qu'elle avait fixé unilatéralement les objectifs et l'attribution des primes aux cadres de direction de sa filiale tout en conférant à ces primes un caractère