En statuant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère illicite de la poursuite de l'exécution du contrat d'architecte par la SAS Boutet-[S] après la perte, le 7 juillet 2011, de sa qualité de société d'architecture

En effet, ces appareils sont conçus pour avoir surtout un rôle actif de lecture et non pour un simple rôle passif de stockage.

, illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace », une telle clause « s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie

accumulées par la débitrice, puisqu'à supposer que des mesures d'apurement aient été préconisées, ces dettes auraient été apurées sur la capacité de remboursement, calculée sur la différence entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée David

averti, lors de la conclusion du contrat, d'une obligation de mise en garde sur les risques liés au caractère excessif du prêt au regard de ses capacités financières ; que dès lors, en affirmant qu'en

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10328 F Pourvoi

STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

porté aval de ces lettres ainsi que caution solidaire du remboursement de tous ces prêts ; que des incidents de paiement étant survenus, la société Bussoz a obtenu de la Sofrac un rééchelonnement des dettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... s'est porté caution envers la Banque nationale pour le commerce et l'industrie, aux droits de laquelle se trouve la Banque nationale de Paris (BNP), des dettes de la société à responsabilité limitée

promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. 13.

; qu'en retenant que le notaire avait commis une faute en dressant, le 13 septembre 1991, une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique ou un contrat de vente, sans rechercher,

des rappels de loyers résultant de l'application de la clause d'indexation conventionnelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non

que le 22 novembre 2018 et qu'une action ayant pour objet de faire déclarer non écrite une clause en raison de son caractère abusif est soumise au délai de prescription de cinq ans qui court à compter

sociale ne peut être contraire à l'intérêt social ; que Didier X... soulignait que les fonds versés à Jean-Claude C... ayant contribué à l'extinction partielle de la dette de la société Soc-Nat auprès

, un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme prévue au contrat ; que les époux X... ont contesté la remise des fonds et assigné les époux Y... en nullité de la reconnaissance de dette

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10393 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur