Ces dispositions poursuivent l'objectif de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant (1re Civ., 12 novembre 2020,

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que les époux D... se sont portés cautions de M.

. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de M. Sitbon avocat de M.

Or il résulte des justificatifs produits (courriers, états des lieux, échanges de mails…) que la SAS GACI TROIN a adopté un comportement confus voir contradictoire.

pour une durée de 10 ans, selon deux actes de caution souscrits le 22 juillet 2008.

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Home conseil immobilier, alors : « 1°/ que l'agent immobilier est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, d'une obligation

banque a déclaré sa créance, puis procédé à une saisie-attribution sur le compte courant de la caution, ouvert dans l'une de ses agences ; que M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse Prunier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit

Antoine Y..., demeurant 47200 Gaujac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

P... ne conteste pas avoir bénéficié d'un loyer minoré par rapport à la valeur locative de leur immeuble cédé ; que l'appelante se fonde cependant sur une évaluation faite par un agent immobilier le 30

La banque fait grief à l'arrêt de constater la disproportion manifeste des cautionnements et de déclarer les actes de cautionnement inopposables à Mme [C], alors « que la caution qui a rempli, à la demande

Georges A..., agent immobilier, un courrier confirmatif de son accord pour la vente de l'immeuble ci-dessus, en suivant en cela les conseils des époux Z...-Y...

Jean-Claude A..., 2 / Mme A... née Gauthier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mai 2008), que Mme X... a acquis un bien immobilier qu'elle

, l'engagement de caution de M.

Peugeot et est parvenu à obtenir le marché de révision de réparation des véhicules de l'Ambassade de France jusqu'en octobre 1997 ; qu'il a par la suite monté une agence immobilière avec sa nouvelle compagne

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de André X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

se fasse, cette preuve ne résultant pas du seul fait que le sous-préfet dans sa lettre du 9 janvier 2013, mentionnait qu'il représentait localement le promoteur ; que, cependant, il apparaît que,

(les cautions) ; que la société des Beaucerons ayant été défaillante, les cautions, assignées en paiement, ont recherché la responsabilité de la banque notamment pour avoir manqué à son devoir de mise

[M], vice président directeur général et plus particulièrement attaché à la gestion administrative et la gestion des produits immobiliers du groupe; (…) que M.