d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention sans que l'on puisse lui imputer à faute une évolution ultérieure

ses activités sur le territoire d'un Etat membre reste soumis à la législation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est écoulé depuis la cessation des activités ; que le

Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure.

Madame Annie X... s'est déclarée intéressée par ces dispositions et remplissant les conditions préalables pour un départ en cessation anticipée d'activité a pris l'initiative de demander à bénéficier de

X... ne remplissait pas les conditions posées par cette disposition à la cessation totale d'activité et en refusant d'ordonner le versement de la pension corrélative, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité

sur tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que, selon l'article 324-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité

anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave ; que

anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave ; que

: 1 / que le juge est tenu de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination qu'en auraient donnée les parties ; que la nature juridique de la cessation

l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que Mme Y... avait poursuivi une activité

d'activités de l'entreprise emporte, à la date de sa survenance, rupture du contrat de travail et, partant, met un terme, à compter de cette date, à l'obligation de l'employeur de payer le salaire ; que

A... par son attitude a commis des fautes en persévérant et en poursuivant une activité qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. Que M.

de manière artificielle alors que l'activité était éteinte et ne générait plus aucune ressource, et l'évitement d'une déclaration de cessation des paiements, laquelle aurait pu intervenir à une date à

d'activité de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe, le juge doit retenir que le licenciement est justifié dès lors que la cessation d'activité totale et définitive de

que la société SBAR avait cessé toute activité ; qu'en décidant néanmoins que la signification avait été valablement faite au siège social de cette société, la cour d'appel a violé les articles 654 et

X... ayant dû interrompre son activité professionnelle, le 17 juin 1980, pour raison de santé, l'assureur a pris en charge le paiement des mensualités de remboursement du prêt, du 1er septembre 1980 au

Attendu, en conséquence, que le Tribunal retiendra que l'activité "livraison" était bien incluse dans le prix de cession de ce fonds.

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

Aux motifs que, sur la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de l'association Seniors Associations, durant les trois années d'exploitation, les résultats

professionnelle au cours de la période d'activité de la société ; que le prévenu a participé, de manière effective, à la gestion de la société ; " alors que, d'une part, la cour d'appel a omis de