815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée

ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX QU'ILS AVAIENT PAYE POUR OBTENIR LA CESSION D'EXPLOITATION ; QUE, LE 8 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE

moyen, que "la Cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour M. et Mme X... d'installer leurs enfants dans la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation de la ferme ne constituait pas une cession

DANS DES CONDITIONS QUI TRADUISENT UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE, DE SON PROPRE CHEF ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'OPERATION

se réinstaller dans le même département au cas où la rupture du contrat lui serait imputable, ne porte pas atteinte au libre choix du médecin par le malade et qu'elle ne constitue pas un contrat de cession

de clientèle prohibée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession de clientèle d'un office notarial est licite ; que

doit exploiter personnellement les parcelles données à bail, selon les usages de la région et ne peut abandonner à des tiers la mise en valeur de certaines d'entre elles, ce qui est constitutif de cessions

l'article L. 411-37 du Code rural, disposition d'ordre public, dans sa rédaction applicable en la cause, le défaut d'avis préalable au bailleur de la mise à disposition de terres louées s'analysait en une cession

Y... âgé de 66 ans a cédé ses parts à sa fille le 26 janvier 1999 et n'exploitait plus les terres mises à disposition ; que si l'opération constitue une cession de bail prohibée, sanctionnée par la résiliation

du bail au profit de M.

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et détention de marchandises prohibées

ALORS subsidiairement QUE la cession du bail est une convention par laquelle un tiers est mis à la place du locataire qui aliène à son profit le droit au bail dont il est titulaire ; qu'elle se caractérise

telle cession est prohibée par l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'ils estiment également que la pièce n° 7 n'est pas une preuve de la cession du bail rural par les époux T...

W... épouse U... a saisi le tribunal « afin qu'il soit constaté qu'aucun bail régulier n'existe qui aurait pu autoriser la cession » ; la prohibition des prétentions nouvelles en appel, prévue par l'article

ensuite de l'opération projetée ; que cette attitude consistant à mentir sur la situation exacte du preneur aux fins d'obtenir la cession au profit de leur descendant a déjà été sanctionnée par la Cour

B... n'était pas à elle seule de nature à caractériser un échange cultural prohibé ; qu'en se déterminant pourtant de la sorte, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef privé sa décision

[A] [U] à un tiers, résiliation du bail pour cession et sous-location prohibée et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.