peuvent être simultanément compétents pour statuer sur le fond en matière d'assistance éducative, qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu déssaisissement du juge des enfants de Paris et que seul un changement

logement en location ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la victime de sa demande au titre des frais de logement adapté, que celui-ci n'établit pas un lien de causalité suffisant entre le changement

. ; Qu'en statuant ainsi, sans expliquer les raisons objectives qui s'opposaient à ce que l'un des postes disponibles dans la région d'Avignon soit proposé à la salariée, contrainte de changer son domicile

Z... avait en temps voulu informé la société Auxiléase de son changement de domicile et que l'huissier de justice, après avoir constaté que M.

de Strasbourg, du 1er décembre 1981 au 30 juin 1983, des cotisations d'assurance personnelle maladie en qualité de travailleur frontalier; que l'URSSAF de Paris lui ayant réclamé, à la suite d'un changement

d'emploi, devenu définitif à l'issue du stage probatoire, nécessite, outre un changement d'organisme employeur, un changement de domicile; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., employée

; ATTENDU QUE DURAND FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MAL FONDE SON REFUS, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES, QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN CHANGEMENT

tandis que d'autres clauses prévues aux articles 6, 8 et 9 autorisaient la commune à reprendre possession du terrain, sans indemnité, avant l'arrivée du terme de la concession en cas de décès ou de changement

ETAIT LE TRIBUNAL DE MARSEILLE DONT DEPENDAIT LE DOMICILE DE LA FEMME, ALORS QUE LES EPOUX N'ETANT PAS DIVORCES, LE DOMICILE DU MARI RESTAIT LE DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

de l'article 373-2-12 du Code civil ; 3°) ALORS QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en fixant la résidence de A... chez sa mère, Mme J..., aux motifs que celle-ci pourrait changer

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PLUS DOMICILIE EN TURQUIE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DE SES PERMIS, LESQUELS

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Leila X..., domiciliée ..., ès qualités de liquidateur

Y... qui venait de changer de domicile personnel, les époux Z... ont fait appel à un praticien de " SOS Médecins " qui, ayant jugé l'état de l'enfant alarmant, a demandé son hospitalisation qui a eu lieu

au juge des tutelles, s'inquiétait de la réelle volonté propre de sa protégée de demeurer au Portugal et s'interrogeait sur le moyen de la faire revenir en France ; que la régularité de ce changement

1972, une intervention chirurgicale au genou gauche; qu'en 1991, elle a été victime d'un accident; que l'assureur a versé les indemnités convenues puis en a cessé le paiement en invoquant le changement

relevé, notamment, que la plupart des postes proposés dans le cadre du reclassement interne entraînaient pour les salariés une perte de leur qualification et de leur niveau de salaire ainsi qu'un changement

l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement

Brigitte, épouse BROCARD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour non-représentation d'enfants et défaut de notification de changement de

Y... n'a pas changé de domicile pour contraindre la société à l'affecter à un nouveau lieu de travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le salarié était célibataire jusqu'en