Une partie des comportements et propos décrits ne sont pas avérés, d'autant plus que la majorité des salariés n'ont pas été entendus.

garantie en application de l'article 1641 du code civil doit être antérieur au transfert de propriété ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un vice affectant la chose

être prononcée et la société Fountaine Pajot condamnée à indemniser M. et Mme X... que la société Allianz IARD devrait prendre en charge une partie de cette condamnation, sans expliquer, comme elle y

X... deviendraient concurrentielles à l'égard de la société Fus Europ, celui-ci "devrait alors faire un choix et abandonner l'une des maisons", ce document ne constituait qu'un projet et n'avait pas été

déclarer recevable l'action des sociétés Teva alors, selon le moyen, qu'un jugement de première instance, même frappé d'appel, qui annule un brevet d'invention a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

caractère simplement déclaratif à la date introductive d'instance ; que le jugement reconnaissant l'existence d'une UES, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a autorité de chose

2°/ que la qualité de vendeur professionnel ne peut être attribuée à une SCI pour exclure le jeu d'une clause de non-garantie que si le caractère professionnel ou commercial de son objet social se déduit

. ; il avait par ailleurs été formellement mis en cause par Julien Z... qui l'avait décrit dans ses premières déclarations comme celui qui avait " apporté l'affaire " et qui devait récupérer la moitié

alors, selon le moyen : 1 / que l'action visant à faire constater la nullité d'un acte et l'action visant à obtenir des dommages-intérêts n'ont, par hypothèse, pas le même objet ; que l'autorité de chose

X... en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, motif pris de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt précité qui a rejeté la demande formée par la SCI

jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, apprécié les éléments produits par les parties, d'où elle a déduit que M.

Elle en a déduit que les parties, leurs qualités et la chose demandée étant identiques dans l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour de Luxembourg et dans la présente instance et la demande indemnitaire

Y... n'apportait pas la preuve du défaut de remboursement des sommes litigieuses, la cour d'appel aurait violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du Code civil ; alors

le premier, une provision de 30 000 francs, le second, une provision complémentaire de 46 472,32 francs, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose

d'essence, de gas-oil et d'huile un peu partout, et positionné à l'étage deux bouteilles de gaz ; que peu avant de déclencher l'incendie, le prévenu, au moyen d'une masse, avait consciencieusement détruit

n'y aurait eu aucune faute de sa part à les avoir ignorés, encore convient-il de rappeler qu'il ne répond ni des vices que le preneur à dû connaître ou a connus, ni des inconvénients inhérents à la chose

pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1989 ; que, par un deuxième acte du même jour, les parties ont conclu un compromis de vente du fonds, qui prévoyait que l'acte de vente définitif devrait

du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006 ; que statuant sur renvoi, la cour d'appel de Riom a, par arrêt du 18 septembre 2007, dit que les jours de congés trimestriels devaient être déduits

Selon ce texte, si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix, il doit l'intérêt de ce supplément du jour de la demande. 11.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, dans la poursuite suivie contre lui du chef de travaux non autorisés dans un cours d'eau ayant détruit