", " que si le choix des électeurs doit être éclairé, il doit pouvoir s'exercer librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui

leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme C... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une chose

propre ; qu'il ne peut se référer, sans autre examen, à une décision antérieure ayant un objet différent et rendue dans une autre instance entre des parties différentes, et qui n'a pas autorité de la chose

Z... sur le fondement de l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil, aux motifs, d'une part, que "le point de choc sur la chaussée n'a pu être déterminé ...

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour destruction d'un animal appartenant à une espèce non domestique protégée

heures de nuit, l'arrêt retient que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dispose que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

incombe à tout professionnel de la reproduction d'images de s'assurer préalablement que l'oeuvre qu'il divulgue n'appartient pas au domaine privé ; que les prévenus, pourtant professionnels, n'ont pas procédé

X... dont la légitimité avait été reconnue par le premier juge, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en ordonnant la publication de sa décision dans trois publications du choix de la société

la salariée avait été convoquée à l'entretien préalable par son employeur sans que la lettre de convocation ne mentionne la faculté qui lui était donnée de se faire assister par une personne de son choix

le maître de l'ouvrage, lors de l'élaboration du projet, avait été informé par M.

opérations relatives à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger

son adjoint, lesquels avaient qualité pour le faire en tant que représentants légaux de cette entité ; que ce principe n'est pas contraire à l'article 8 de la CEDH qui a pour seule raison d'être de protéger

a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 24 mars 2006 et a été licencié par lettre du 21 avril 2006 avec un préavis de deux mois ; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé

profession se livrant à la vente de pain ; que l'exception d'illégalité a-donc été justement rejetée par le premier juge ; "alors, d'une part, que l'article L. 121.80 du Code de la consommation qui protège

jours ; que ces faits démontrent un lien entre la collecte d'informations et les décisions prises ; que ces informations aient été demandées à Alain D... et Alain Z... ne relève pas du hasard mais d'un choix

en tailleur à même le sol ; que barrant le passage pratiquement en totalité, ils avaient entravé l'accès aux trois salles du bloc opératoire, toutes destinées, ce jour-là, à permettre qu'il y soit procédé

[U] [B], majeur protégé, [Adresse 2] ; vu les articles 447 du code civil ; vu le procès-verbal d'audition de M.