et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que dénature les termes du litige l'arrêt qui attribue au salarié une classification professionnelle inférieure à celle que celui-ci réclamait sans avoir

convention collective et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et à établir les bulletins de salaire rectifiés, alors, selon le moyen, que la classification

2008, Madame X... fait valoir que ses tâches et ses responsabilités ont augmenté au-delà de son poste contractuel de Chargée de mission SIG de sorte qu'elle revendique une requalification de sa classification

un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification

de le débouter de sa demande de reclassement au statut de cadre, niveau 2, coefficient 270, de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la classification

POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS

salaire que les aides-soignantes ou infirmières effectuant ces tâches, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) AUX MOTIFS QU'à compter de la mise en oeuvre de la nouvelle classification

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « Une classification

conseil de prud'hommes de Nancy a ordonné à l'employeur, sous astreinte de dresser une nouvelle fiche de classement garantissant le salaire brut de 15 000 francs acquis avec le coefficient et la classification

faisait valoir que l'intégration de la prime litigieuse dans le salaire était intervenue au moment de l'application de la convention collective des magasins populaires à l'entreprise, parce que les classifications

dispositions conventionnelles en vigueur qui ne sauraient, en tout état de cause, y déroger ; que prétendre que cette bonification pourrait être supprimée au gré de l'employeur en cas de changement de classification

Selon l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole les salaires minima sont basés sur les éléments suivants : 1° Le salaire minimum professionnel (SMP) correspondant au

POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS

collective applicable et le contrat de travail mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la convention collective nationale des entreprises de paysage définit les classifications

consultation prévue à l'article L. 321-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'à la suite de la contestation émise par Mme Y... sur sa classification

titre de rappel de salaire de mai 2008 à mai 2015 ainsi que de 5 256,64 € à titre de congés payés afférents, avec remise d'un bulletin correspondant ; AUX MOTIFS QU'« en cas de différend sur la classification

pour faire droit à la demande de Monsieur [N] en ce qui concerne sa classification professionnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article 1353 (ancien

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification