société Transports Joyau, aujourd'hui dénommée Schenker Joyau (société Joyau), a assigné la société l'Européenne d'éviers Benthor (société Benthor) devant un tribunal de commerce en se prévalant d'une clause

[E] [A], avaient eux-mêmes introduit devant le tribunal de commerce de Paris une action en annulation des conventions litigieuses en application de la clause attributive de compétence qui y était stipulée

attributives de juridictions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et sont inopposables aux tiers ; que les sociétés mères ont, par hypothèse, une personnalité juridique distincte de leurs

attributives de juridiction signifie que la validité de la clause ne peut être contestée au seul motif que le contrat qui la contient n'est pas valable ; qu'une clause attributive de juridiction

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité de l'état liquidatif résultant de l'insertion par le notaire, en présence d'un héritier mineur, d'une clause d'attribution dans le cahier des

d'une révocation à la veille des échéances du plan d'attribution privant M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2003), d'avoir, tout en décidant qu'il était seul héritier d'Ambroise X..., dit que l'attribution des oeuvres dépendant, suivant l'arrêt du 17 juin 1996

attaqué (Versailles, 18 septembre 2003) et les productions, que par une ordonnance du 18 décembre 1997, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause

lisibles et que le titre du chapitre contenant la clause litigieuse était porté en majuscules apparentes, n'a pas constaté que ladite clause était spécifiée de façon très apparente et a privé son arrêt

attributive de compétence à la juridiction de Toulouse était stipulée lisiblement au recto du bon de commande, et que le représentant de la société Pedinotti avait apposé le cachet de la société et sa

Claude, - B... Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

attributive de compétence est valable, sous réserve de ce qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet d'exclure au préjudice du salarié une loi impérative ; qu'il n'est pas expliqué en quoi un transfert

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

A..., et ses diverses interventions facilitant l'entente démontrent sa connaissance de l'existence de ce procédé d'attribution des marchés ; que Claude A... a pris part de façon personnelle et déterminante

[F] et la SNC Delano IV ont soutenu que l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5 de même code, permettant au juge saisi de modérer, même d'office, le montant d'une clause pénale devait s'appliquer à

Allemagne, la fabrication en France des fondations d'un transformateur commandé par EDF ; que cette convention, signée par l'intermédiaire de l'établissement français de la société Keller, stipulait une clause

attributive de compétence territoriale devait être réputée non écrite pour ne pas être spécifiée en caractères apparents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et

Elle a ensuite constaté que le plan annuel d'attribution des actions RSU de la société mère aux Etats-Unis, juridiquement distincte de l'employeur, s'agissant non pas d'une partie de la rémunération mais