de plein droit et sans formalités d'une durée identique à la durée déjà courue à la date de l'adjonction ; qu'en juillet 1990, la SHTS a invoqué des dysfonctionnements et refusé de payer les redevances

COMMUN; QUE LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPORTEE, A DEFAUT DE PREUVE DE FRAUDE A LA LOI, NE TOMBE DONC PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 34 DU DECRET FRAPPANT DE NULLITE TOUTE CLAUSE, STIPULATION ET ARRANGEMENT

pénale en cas de refus de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 avril 2010 ; que la vente n'a pas été réitérée ni le montant de la clause pénale payé ; que, le 7 avril 2015,

Alors qu'en l'espèce des clauses du contrat de déménagement, expressément et clairement limitatives du droit à indemnisation, sont opposés tant par l'appelant que par ses assureurs, le premier juge a omis

Il retient ensuite que ces dispositions conventionnelles apparaissent applicables au seul licenciement prononcé pour absences prolongées rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié et donc

droit, dans des hypothèses déterminées, ne prive pas les parties de la faculté de demander la résolution judiciaire de la convention ; que la résolution provoque l'anéantissement rétroactif du contrat

, cette hypothèse est la seule où, en dehors d'un licenciement classique ouvrant droit à l'indemnité de l'article 29 de cette convention lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, l'allocation

, et restée sans effet, celle-ci aurait le droit, si bon lui semblait, de faire prononcer la résiliation de la vente, nonobstant toute offre postérieure des arrérages; que, se prévalant du non-paiement

Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.

Leur divorce a été prononcé le 4 octobre 2010. 2. Le 7 mars 2014, Mme W... a assigné M. R... , notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle.

la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; que les actes accomplis par le débiteur en violation des règles du

Fleming à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), agissant en pleine propriétaire de l'immeuble dont il est question par suite du décès de Mme veuve P..., usufruitière, 2°) M.

insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ;

résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

X... a été engagé le 27 octobre 1986 par le Pavillon de la Mutualité, en qualité de laborantin au laboratoire de Pessac par un contrat à temps plein et à durée déterminée jusqu'au 12 septembre 1987 en

sur tous les documents régulièrement soumis à son examen ; que le bénéfice d'une clause de non-concurrence se transmet de plein droit aux titulaires successifs du fonds du commerce auquel elle se rapporte

EGARD, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2 SUSVISE IMPOSE DANS SON ALINEA 4 A L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR, EN CAS DE MANQUEMENT PAR UN CLUB SPORTIF AUX CLAUSES

L... et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Le contrat prévoyait qu'il expirerait de plein droit le 10 janvier 2009.

Passé ce délai de 8 jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le