PROPRES QUE la prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves

; que le premier juge a considéré que : « une clause comportant une indemnité importante en cas de licenciement aurait été dissuasive et leur aurait permis de conserver pendant un délai plus raisonnable

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé, aux torts de la société Ets [W], la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [B] [U

Code du travail que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ de l'entreprise et plus précisément la perte de clientèle pour l'avenir ;

pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, l'absence de versement d'un salaire ou la qualification de defraiement n'excluent pas l'existence d'un contrat de travail ; qu'en retenant, pour écarter l'existence

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CTA, en réparation des préjudices subis par la société Bati Conseil du fait des griefs établis à son encontre,

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi, celle-ci ne peut être entendue sans l'assistance d'un avocat ; qu'en jugeant qu'au moment de

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président

Consulter le texte intégral →

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

effectif pour apurement de la dette sociale ; que la mauvaise foi de Christian Y... résulte... surtout dans la persévérance avec laquelle lui-même et les mandataires ou salariés agissant à son instigation

cour d'appel, en statuant par des motifs impropres à établir que le versement fait à la société Aravis avait pour but l'obtention, non pas seulement de renseignements de nature à permettre d'établir et

de participation aux faits reprochés ; "1°) alors que la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi

E... ait donné instruction de commettre des faux,- la Cour admettant par ailleurs qu il n a pas donné de telles instructions-ni aux déclarations d un salarié, auteur des faux, selon lesquelles Claude E

le litige était toutefois réglé grâce à l'intervention de la DCCRF ; il apparaissait donc que la publicité pratiquée par Cuisines plus était en fait mensongère puisque la présentation en était de : "0