PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

ne peut être condamné à réparation que si cette faute a contribué de façon directe à la réalisation du dommage ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer la Société FULLFLOW responsable du dommage, que

Faits et procédure 1.

DEUXIEME [Localité 1] DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'éviction n'entraînait pas la perte du fonds exploité par la société [6] dans les locaux appartenant

actives et passives " dont aucune n'est, en soi, qualifiée de faute caractérisée ; "2 ) alors, en tout état de cause, que nul n'étant responsable que de son propre fait, ne commet pas de faute le capitaine

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SASP Rugby Club Toulonnais à payer à M.

de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° A 16-24.030 : Attendu que la société Gresas fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra être garantie par la société AG

Faits et procédure 2.

pour la protection de l'environnement) est bien applicable à la scierie, objet du litige, puisque il y est expressément fait référence dans le récépissé de déclaration n° 2006-03 du 7 février 2006 délivré

verser tous les appels de fonds sur un compte financier centralisateur auprès de la SOCFIM, permettant un contrôle par cette société garante devant leur garantir la bonne utilisation des fonds, notamment

donation à sa fille Françoise Y... de la nue-propriété d'une villa située à SAINT JEAN de LUZ, contenait une clause par laquelle la donataire s'obligeait « de faire aux biens donnés toutes les réparations

tous les appels de fonds sur un compte financier centralisateur auprès de la SOCFIM, permettant un contrôle par cette société garante devant leur garantir la bonne utilisation des fonds, notamment en

ne pouvait être reprochée à la société Parlan ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Jalou fait grief à l'arrêt, après avoir déclaré la loi française

[B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 81 267,04 euros à la société Panorama plein air au titre de la garantie d'actif et de passif, alors « que la garantie de passif figurant dans

la cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Cécile Y..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Communication marketing conseil (CMC), domiciliée [...] , Vu la communication faite

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ledit arrêt valait vente et titre de propriété entre M.

En l'espèce, pour caractériser la faute grave de son mandataire, la société Bystronic France invoque tout d'abord l'article 11 du contrat qui qualifie de faute grave le fait de ne pas avoir soumis à son

une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.

[Q] et de déclarer irrecevable son action en déclaration de responsabilité de M.

Y... était prescrite, la Cour d'appel se fonde sur le fait qu'ils n'ont pas « identifié » les faits fautifs dans le délai de prescription ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'il lui appartenait, non