de cessions prévues par les statuts.

n'avait ainsi pas vocation à préserver l'efficacité d'une quelconque cession de clientèle ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la clause de non-rétablissement en litige était « valable », qu'elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé la cession par N... et S... M... au profit de Q... M... du bail portant sur les parcelles cadastrées commune de [...]

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D

de propriété en raison, d'une part, du défaut de pouvoir du représentant de l'ASL ayant signé l'acte de cession, d'autre part, de ce que, compte tenu de ses statuts ainsi que des clauses du cahier des

par le conduit d'évacuation des eaux et que les travaux réalisés par la collectivité locale avaient permis de supprimer les apports d'eau dus aux fuites des réseaux, que les désordres empêchaient partiellement

d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire,

clause de non-dilution, encore applicable selon ses constatations, que M.

de non-concurrence est automatiquement tombée du fait que Mme C... a cessé toute activité professionnelle par la cession de son cabinet ; que l'appelante fait valoir que ces clauses sont une garantie

conditionnement et la production de dindes ; qu'en 2007, elle a sous-traité l'abattage et la découpe primaire des dindes ; que le 11 mars 2008, le groupe Unicopa a signé avec le groupe Terrena un protocole de cession

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° H 18-10.796 R É P U B

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

du 1er mars 2006, auquel Brigitte Y... a participé ; que la clause 4ème, page 6, de l'acte du 28 avril 1989 de cession du fonds de commerce des époux Z... à la SARL La Rhumerie, sur laquelle se fonde

(les consorts D...) au titre de l'expropriation partielle, au profit de l'établissement public Bordeaux métropole, d'une parcelle leur appartenant.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

de cessions prévues par les statuts.

de cessions prévues par les statuts.

société ) exploitait un fonds de commerce, ont fait signifier à celle-ci un commandement d'avoir à payer une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges et d'avoir à respecter les clauses

Z... aurait effectivement exercé une activité vétérinaire après la cession de ses parts sociales ; qu'il doit être retenu, en application du texte clair et sans équivoque de l'article 9 de l'acte de cession

droit au bail de la société Kanumera, qui exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession