s'entend d'une somme hors taxes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le réajustement du loyer : le bail commercial du 22 août 2001 et celui du 30 décembre 2005 comportent une clause de révision annuelle de plein

145-39 du code de commerce en prévoit la possibilité, une clause d'échelle mobile ; qu'ainsi, elle n'a pas empêché l'application de la révision du loyer ; qu'elle ne serait nulle que si elle prévoyait

DU LOYER POUR QUE CELUI-CI SOIT RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE ET L'ANNULATION DES CLAUSES D'INDEXATION OU, SUBSIDIAIREMENT, L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE AFFERENTE AU LOYER MINIMUM ; ATTENDU

une révision annuelle des redevances pour le droit de passage et 11, prévoyant un système d'enregistrement du tonnage des déchets déposés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

USUFRUITIERE DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'ELLE A DONNEES EN LOCATION A SON FILS, ROGER X..., NU-PROPRIETAIRE, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVISION

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SA MAAF assurances à payer à Mme T..., assistée

de révision tarifaire et du fait de la réduction de l'emprise du marché de [Localité 1] ; que, pour procéder à cette évaluation, l'expert a eu recours aux paramètres de la clause de révision

MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 8 NOVEMBRE 1962), QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES, AYANT DEMANDE, EN SEPTEMBRE 1958, LA REVISION

, insérée dans l'acte de cession du 29 août 2006 et reprise des baux conclus le 18 juin 1999, rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette clause ne prévoyait une majoration de 20 % des sommes

HMC) intervenant à l'acte en qualité de caution solidaire ; qu'estimant que le locataire-gérant restait redevable, à l'issue du contrat, d'un solde de redevances correspondant à l'application de la clause

présentée par l'AFUL Grand Ecran est irrecevable et, subsidiairement mal fondée en se prévalant de l'article 6 de ses statuts qui prévoient : « L'‘assemblée générale des propriétaires, statuant dans les

La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la

de Bretagne, devenue caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords

est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'il appartient au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a

A... et quinze propriétaires ont obtenu l'annulation de la vente des lots de parking robotisé vendus en état futur d'achèvement par la société Benoit Crepu II-Lyon 5e ; que les actes de vente contenaient

NE POUVAIT DES LORS VALABLEMENT RECLAMER LA REVISION DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CLAUSE D'INDEXATION; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aquitaine dépannage service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Valorisation expertise revision

prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la clause litigieuse ne prévoit pas que l'indexation du loyer ne

P..., qui, en tant que signataire, avait une parfaite connaissance de la clause conventionnelle prévoyant une prescription courte, ce à compter de la découverte du sinistre ; que ces arguments seront retenus

du loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause intitulée "promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à l'issue de