fondement d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait résilié le bail qu'elle avait consenti à Mme X..., la société civile immobilière Union de gestion immobilière civile lui a fait délivrer un commandement

moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 octobre 2007), que Mme X... ayant été expulsée, le 17 février 2005, du logement qu'elle occupait, loué par la commune

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1993), d'avoir décidé que les meubles acquis avant 1968 étaient la propriété exclusive de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 1985), qu'ayant, sur commande de la société Ebénisteries de France (société EF), fabriqué des meubles

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détournement d'objet saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement

, de dire ce qui était nécessaire à la restauration ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le montant des réparations s'était élevé à 106 125,45 francs pour un meuble dont la valeur pouvait

A, LE 12 AVRIL 1932, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON DU CONFORT UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, MAISON MEUBLEE OU PENSION DE FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2007), que la société Casino ayant réglé à la société Tokheim, sur le fondement d'un commandement

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Rachella Y..., héritière de sa soeur, Godeliève Y..., ressortissante belge, a fait commandement aux époux X... de lui payer le montant

commandés, ils ne faisaient pas la preuve que d'autres meubles restaient à livrer, qu'ils ne fournissaient aucun document relatif à la liste des meubles achetés à la société Mobiland ni davantage aux

pas des jeux de hasard et que les gains espérés, en argent ou en nature, relevaient de l'habileté des joueurs ; qu'il convient de noter que les "billards" en question ne possèdent qu'un élément de commande

sur le pourvoi incident relevé par la société Lapeyre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2012), que M. et Mme X..., qui ont passé commande

; qu'il résulte une co-action des trois prévenus dans la publicité incriminée ; que Mevel a bien précisé que les remises annoncées ne portaient que sur les sept modèles exposés, la méthode de vente commune

X... puisque s'y trouvaient encore des meubles et objets personnels ; qu'en considérant néanmoins que l'huissier de justice pouvait instrumenter sans le concours de la force publique, la cour d'appel a

H... ont été engagés par la société Menuiserie charpente condomoise (société MCC), faisant partie d'un groupe de sociétés avec les sociétés SIBOA et Meubles Vailly et auprès desquelles elle les a "détachés

paiement, en cas de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions

X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un restaurant scolaire et associatif ; que la société Diclif, qui s'est vu attribuer par la commune un lot de l'ouvrage, a commandé

débitrice) un immeuble moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère ; que les rentes n'étant pas payées à leur échéance, Mme X... a, le 27 mars 2012, fait signifier à la débitrice un commandement