déterminante d'acceptation ; que le salarié est, donc, mal fondé à invoquer une manoeuvre dolosive, au sens de l'article 1116 du code civil; que, dans ces conditions, il s'avère que l'appelant, a, en

de la société selon lesquelles certains clients étaient en "alerte-crédit", ce qui justifiait la non-livraison ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part interprétant la commune intention des parties

TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU; QU'AINSI, Z...

AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU

conclues par le représentant) et des commissions sur les ordres indirects (les commandes conclues entre les clients et l'employeur sans passer par le représentant, bien que le client relève de son secteur

, Marc B... faisait seulement état, lui aussi, de ventes à faible marge ou à prix coûtant ; qu'il indiquait que chaque client avait un tarif personnalisé en fonction de son importance ; qu'André Y..

service à sa place, elle aurait, en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'un contrat, violé l'article 1359 du code civil ; 3°/ que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation

.; "aux motifs qu'il apparaît, au vu des éléments du dossier, que lorsque Eugène Gervais a accepté de contracter avec les époux Z..., le 31 avril 1992, et leur a réclamé le paiement comptant du véhicule

du travail dont le prévenu a eu connaissance avant toute déclaration sur les faits ; qu'en l'espèce, la citation a bien visé le texte de loi de répression ainsi que les faits poursuivis dans des conditions

Y... de lui retirer un client ; QUE le contrat de travail de M.

débats la proposition transactionnelle de la société d'Arques par laquelle celle-ci indiquait "bien que nous ne soyons pas fondamentalement d'accord sur les motifs de votre réclamation, nous avons accepté

, dans le but de prendre ou provoquer des commandes, à rappeler que la société faisait valoir que l'exposant n'avait plus d'activité de prospection consistant dans la recherche systématique de la clientèle

commandes assez fréquemment pour que l'intéressé puisse éprouver un préjudice du fait de la perte pour l'avenir du bénéfice de cette clientèle ; qu'en se contentant en l'espèce d'accorder une indemnité

des factures qui lui étaient adressées après commande et livraison ; qu'en se bornant à affirmer que l'acceptation de la clause litigieuse résultait du paiement des factures qui lui avaient été adressées

de commandes, ce qui a nécessairement impacté le service commercial dans lequel il opérait ; qu'il a perdu un bon nombre de clients et par conséquent une partie de ses revenus ; Que M.

A... dans ses déclarations devant la DDPP précise bien qu'il accepte la reprise de palettes défectueuses sous la réserve que le client puisse identifier les produits comme ayant été vendus par lui ce qui

, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE ET DES COMMISSIONS SUR DES VENTES EFFECTUEES EN SALLES DES VENTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

5-1 du contrat qui stipule que « le mandant vérifie à la réception des commandes si elles correspondent aux prix de cession et aux barèmes de remises et aux conditions générales de distribution et de