en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la société Clinique de l'Amandier sarl, d'avoir annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable de la cpam des Hauts-de-Seine notifiée le

devant une commission de recours amiable et aux décisions prises préalablement à la saisine de la commission de recours amiable ; qu'en seconde part, l'article 6-1 de la convention, qui pose le principe

Son recours amiable ayant été déclaré irrecevable comme forclos, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

sociale ; Attendu que pour déclarer Mme X...forclose en sa réclamation, l'arrêt retient que les lettres ont été adressées à la commission de recours amiable plus de quatre mois après la première décision

affaires de sécurité sociale de Beauvais, saisi par Mme S...

le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges, dont le siège

recours amiable a maintenu la dette de la société, dont le recours a été rejeté par la cour d'appel (Bordeaux, 12 février 1999) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Darroux reproche à

serait examiné par la commission de recours amiable, le tribunal a violé les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 9.

de recours amiable résulte seulement de la double saisine opérée par la société [2] des commissions de recours amiable du Rsi et de la caisse primaire d'assurance maladie et la mention « Tran » sur les

sociale, est nulle la décision non motivée de la Commission de recours amiable de l'organisme social dont la saisine est un préalable obligatoire à l'action introduite devant le Tribunal des affaires

Sur ce point, la société ne peut utilement se prévaloir de la décision de la commission de recours amiable du 12 avril 2011,intervenue lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2007 à 2009, où

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de la société OGF contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'EURE ET LOIR du 13 octobre 2008, d'AVOIR

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

X..., celui-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce que l'article L.115

de recours amiable ayant rejeté la contestation de Mme X..., celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission

E... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable ayant estimé bien fondée la demande de la caisse, laquelle a, le 28 juin 2016, saisi

Z... a exercé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAM et elle a d'ailleurs finalement obtenu gain de cause contre la CNAMTS, à savoir le droit d'exercer en secteur

de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que le jugement infirmé, dont la demanderesse demandait implicitement la confirmation sur ce point, avait relevé

sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme ; Et attendu qu'ayant constaté que l'office n'avait

contestées devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale que si leurs commissions de recours amiables instituées par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale en ont été préalablement