A OBTENU DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE MARCHANDE (E N I M) UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE AU VU D'UN ETAT DES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME DE MARSEILLE CERTIFIANT

date du 15 décembre 2004, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 1 an d'inéligibilité et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription

. ; que l'employeur a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'un recours contre la décision de la caisse ; Attendu que pour rejeter celui-ci

D'APPRECIATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ADJOIGNANT DEUX EXPERTS AUX DEUX PREMIERS QUI AVAIENT ETE DESIGNES NE FAIT PAS REFERENCE A L'INSCRIPTION

Arnaud A..., retraité de la police nationale, 11, Péage Nord à Port Saint-Louis du Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Arles, en matière

aux fins d'obtention de la facturation détaillée des appels émis et reçus sur une ligne de téléphonie mobile attribuée à cet avocat, délivrée par les officiers de police judiciaire en vertu d'une commission

nationale paritaire de l'emploi pourra être saisie par la commission régionale interprofessionnelle de l'emploi sur recours dûment motivé et présenté par une organisation syndicale représentée au sein

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A PROCEDE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974,SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION

Le X... s'est vu refuser le droit de voter dans la commune de Toulouse, où il était inscrit, en raison de son inscription au centre de vote de Madrid ; que M.

X... a été suspendu de ses fonctions avec maintien de son salaire ; que la commission paritaire a proposé de sanctionner le salarié par un blâme avec inscription au dossier ; que le conseil d'administration

de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable ; que l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription

[S] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques - « Industries - Energies et utilités - Electricité » (E-02.02.01), « Industries - Transports

647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE COMMERCE, LA PRESOMPTION DE COMMERCANT EST ATTACHEE A L'INSCRIPTION

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Experf Languedoc Roussillon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission

particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ; que, selon le second, l'enfant handicapé est classé, pour la détermination du montant du complément, par la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

à la CPII, notamment, pour connaître la date de son inscription et qu'en réponse à cette demande, la CPII a fait connaître à Gustave Y... l'existence d'une seconde inscription, sans lui fournir davantage

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles 44 (la FNSEA 44) a saisi un tribunal d'instance, le 20 novembre 2006, d'une

D'ALGERIE, AYANT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 17 JANVIER 1970 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ACCORDE