du dossier constitue un droit fondamental, dont la violation est sanctionnée par la nullité de la procédure, ce droit s'appliquant à l'ensemble du dossier, y compris les pièces placées sous scellé, de

, ayant modifié ceux initialement notifiés ; 2 - la demande de communication de l'original du dossier de vérifications fiscales produit devant la commission des infractions fiscales, non suivie d'effet

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

, défenderesses à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, défenderesse au pourvoi n° Z 16-24.719, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., n'a pas été en mesure de présenter ses observations jusqu'à ce qu'intervienne la décision de la caisse ; qu'en déclarant néanmoins légale la décision de rejet de ladite caisse la cour d'appel a

visé à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire doit constituer doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441-13 ; que pour déclarer inopposable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

constaté que « l'atteinte valvulaire de Mme Y... étant indétectable à l'examen clinique, elle pouvait très bien préexister sans avoir été dépistée », que « son dossier médical n'avait pas été communiqué

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Me [S] dès le 22 janvier, étayés le 28 janvier, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et ses propres constatations en violation de l'article 593 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

N° Z 17-85.351 F-D N° 3252 VD1 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il s'agit d'une obligation déontologique, que, de même, si l'article 40 de la loi pénitentiaire du 23 novembre 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation (cass