cette demande et condamner la société l'Oréal au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il y a reproduction non autorisée de la marque en cause pour identifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Continent, dont le siège

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

même orthographe puisqu'il s'agit d'un nom propre) ; qu'il résulte de la comparaison des étiquettes produites que le mot U... est prépondérant dans les deux cas car il est plus visible ; que par ailleurs

entre deux choses, entre le sombre et le clair et non obligatoirement entre le noir et le blanc ; qu'il est réalisé dès lors que l'inscription ressort pleinement par rapport au fond, ce qui est le cas

Le commissaire du gouvernement a fait une recherche sur des terrains nus entre 800 m2 et 50 000 m2. Il indique un manque de transaction dans un rayon de 3 km.

Le commissaire du gouvernement a fait une recherche sur des terrains nus entre 800 m2 et 50 000 m2. Il indique un manque de transaction dans un rayon de 3 km.

L'existence d'un risque de confusion dépend de la proximité ou non des services désignés des deux marques.

1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée, non point sur les atteintes à la marque, mais sur l'usurpation du nom commercial et du nom de domaine du site internet de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 avril 2008, M. et Mme X..., titulaires de comptes dans les livres de la société Banque

Erick X... fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités lui revenant ; Mais attendu que, sous le couvert du grief, non fondé, de violation des articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée

commercial, d'une enseigne ou d'un nom ; qu'une telle dérogation aux droits du propriétaire de la marque n'est pas prévue pour une utilisation antérieure à titre de marque d'usage ; qu'en décidant pourtant

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle M.

entre les signes, du degré de similitude entre les produits et de la connaissance de la marque sur les marchés.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

X...a déposé la marque semi-figurative « Loom l'agence » après avoir constaté que la rectification portant sur le nom du titulaire de la marque opposée, la marque « Loom & co », n'était intervenue que

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.