Composants de la construction : Cloison, gaines et coffres verticaux. Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

familiales de la Guadeloupe, et dit que celle-ci devra être incluse dans les mesures de redressement ; Attendu qu'en statuant sur l'appel incident formé par la caisse d'allocations familiales qui, non comparante

Versailles, 7 janvier 1992) de l'avoir débouté de son opposition et d'avoir validé la contrainte, alors que, selon le premier moyen, lorsque la procédure est orale, les écritures de la partie qui ne comparaît

des actes ne spécifiaient pas si l'avis de passage de l'huissier avait été donné par lettre simple ou par lettre recommandée et si un récépissé avait été renvoyé et le dossier de la procédure ne comportant

limitative des personnes autorisées à faire appel ; que la lecture de l'acte d'appel du 14 mai 1993 révèle que l'appel n'a pas été fait par Pierre Heinzle -qui avait été cité personnellement à comparaître

alors, selon le moyen, que la société avait sollicité par télécopie le renvoi de l'affaire et qu'il lui en avait été accusé réception de sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer la société non-comparante

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ;

[W], comparant à l'audience, sur sa situation, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25

régulièrement notifiée à l'intéressé, à son adresse en France ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

l'encontre de Mme X..., alors que le jugement ne pouvait, sans se contredire et violer ainsi les articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure civile, constater, d'une part, que Mme X... était comparante

articles susvisés même si la prévention n'a pas expressément visé ces dispositions qui forment un tout avec les dispositions douanières ; que, par suite, la citation du demandeur du 29 mars 1999 à comparaître

X..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, les consorts X..., a cédé les actions composant le capital de la société Etablissements X... à divers cessionnaires, au nombre desquels MM.

représenter l'intéressée en raison de la peine encourue et donc présenter une excuse valable au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale, ont écarté l'excuse invoquée par la prévenue non comparante

rendu sur renvoi après cassation (arrêt de la chambre sociale du 2 novembre 1994 n° 4327 D - pourvois n° 93-42.677 J et 93-42.678 K) de ne pas lui avoir accordé les mêmes indemnités qu'aux salariés comparants

parole dans l'ordre suivant : la partie civile, le ministère public, le prévenu et s'il y a lieu la personne civilement responsable ; qu'en l'espèce, Me Vinier-Orsetti, représentant les prévenus non comparants

n'ayant été faite par les parties et le ministère public, puisque la présidente, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du rapport d'expertise du docteur Y..., expert non comparant

Le cotisant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que si l'appelant ne comparait pas et que la cour d'appel constate qu'il a été convoqué par une lettre recommandée qui ne lui a pas été