En tout état de cause, à l'issue des opérations de transposition, tout praticien bénéficie, a minima, d'une augmentation de sa rémunération équivalente à la valeur de 35 points, majorés de l'avancement

du 6 mars 2001, l'indemnité compensatrice destinée à compenser la perte d'avantage généré par le nouvel accord collectif de juin 2000, a diminué voire disparu sur les bulletins de paie, de sorte qu'un

Deutsch de la Meurthe à Ecquevilly (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e et 3e chambres réunies), au profit du Centre de cancérologie René Huguenin

P... bénéficiera d'une rémunération mensuelle de 4 950,00 euros (composée de 2 373,50 € de salaire conventionnel, augmenté d'un complément de salaire fixe de 2 576,50 €.

variable, d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnités conventionnelles de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction

pour moitié de la prime Lucent ou résultat financier par action correspondant aux performances du groupe par rapport aux objectifs de l'exercice déterminés en matière d'augmentation de gain par action

de sa perte de rémunération en l'absence de régularisation par acte authentique de la vente, par suite d'une faute de leur part, la cour d'appel a caractérisé une faute desdits acquéreurs, pour avoir

entre le niveau de rémunération précédent et celui de la nouvelle activité fait- l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation générale des appointements. ( ) Pour le personnel

entre le niveau de rémunération précédent et celui de la nouvelle activité fait- l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation générale des appointements. ( ) Pour le personnel

du 26 janvier 2003 portant mention de deux résolutions, une augmentation de rémunération de la gérante et une augmentation de son loyer devant prendre effet à la date où la SCI PACA sera devenue pleine

DEMI-HEURE, SANS PERTE DE SALAIRE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CHARGE SALARIALE SUPPLEMENTAIRE, RESULTANT DE CET ACCORD, NE DEVAIT PAS ETRE IMPUTEE SUR LES AUGMENTATIONS

REMUNERATION, AINSI QUE LES AUGMENTATIONS GENERALES ULTERIEURES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA PRIME DE PRODUCTION ANTERIEUREMENT VERSEE ET LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS QUI LUI

X... a été engagé le 1er janvier 1992 par la société Sodistour en qualité de démarcheur, statut cadre, moyennant une rémunération composée d'un fixe et de commissions ; que durant l'exécution du contrat

de sa rémunération fixe, Monsieur X... se plaint à juste titre de la modification de son secteur géographique. - Structure de rémunération : que dans sa lettre de prise d'acte, Monsieur Philippe X...

X... soutenait que l'augmentation des honoraires de gestion avait été compensée par une diminution équivalente du poste « honoraires de commercialisation », la cour d'appel, qui a exactement retenu que

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

13 AOUT 1965 ET VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE

des grilles et tableaux comparatifs du salaire de base prévu à la convention collective et du salaire réel, il apparaissait que le second était supérieur de 1 200 à 1 300 francs au salaire de base augmenté

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire de 2 % par mois à compter du 1er janvier 1987, alors, selon le moyen, que l'augmentation de 2 % ne concernant

conventionnelle de 14 % de la valeur du point avec l'augmentation de 11,43 % du salaire horaire résultant du maintien des rémunérations stipulé par l'accord de réduction du temps de travail ; 2°/ que