d'indemnité conventionnelle de licenciement, aux motifs que « l'indemnité de licenciement ne se cumulant pas avec l'indemnité pour travail dissimulé, Madame X... sera déboutée de sa demande de ce dernier

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1994) d'avoir limité l'indemnité due par la Cogema pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'objet

à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts à ce titre et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

de rappels de jours fériés ainsi que celui d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que

d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'intéressé était soumis à la convention collective des VRP et non à celles de l'industrie textile ; Qu'en statuant ainsi,

X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le

de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 14 de la convention collective applicable

conventionnelle de licenciement due à M.

d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour

X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT que le dispositif de l'arrêt attaqué sera rectifié

repos, à l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, au complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, recevant l'employeur, le mandataire judiciaire et l'administratrice

d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 300,72 euros ; qu'à supposer dès lors que la condamnation prononcée par la cour d'appel « au titre de l'indemnité conventionnelle » vise l'indemnité

d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que l'article L. 423-7 du Code de l'aviation

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un solde d'indemnité de licenciement

compensatrice de bonification des heures supplémentaires de 2000 à 2002 ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et rejetant comme prescrite toute demande antérieure au 14 mai