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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372353cd58014677408563
16 juin 1999
pour licenciement irrégulier en la forme, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
6137222fcd580146773faedd
12 octobre 1994
Z..., prétendant avoir le statut de cadre, a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de préavis et d'un complément
6137222fcd580146773fae71
7 avril 1994
X..., et 19 autres salariés de la société ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que M.
613723a4cd5801467740c69f
23 mai 2001
cause réelle et sérieuse et d'une somme à titre de complément de préavis, ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de "l'actualisation
613724b2cd580146774179d4
8 novembre 2006
la société Promocem, devenue la société Cebeco Semences, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur sélectionneur, a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00509
5 mai 2021
de préavis, de complément d'indemnité de licenciement intégrant le treizième mois, de complément d'indemnité de licenciement au titre de l'article 20 de la convention collective nationale
613722bfcd58014677400fc5
16 janvier 1997
Y... diverses sommes à titre de rappel et de complément de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et prime d'intéressement
613723a5cd5801467740c769
sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire et de congés payés et l'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et de lui remettre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00183
25 janvier 2017
une certaine somme au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis comprenant l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en condamnant les consorts
6137208dcd580146773eb82d
19 juin 1990
de licenciement et une semaine de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00275
22 mars 2023
et Audilab et en condamnation de celles-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommage et
61372481cd580146774160c1
16 novembre 2005
que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que monsieur X... avait effectué des heures supplémentaires et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00564
19 mai 2021
de préavis, de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et une somme à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00848
6 juillet 2022
[X] les sommes de 7 178,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, 13 113,50 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 36 000 euros net à titre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358
17 mars 2021
de préavis, congés payés sur préavis, alors : « 1°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01070
25 octobre 2023
de préavis, des congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à remettre au salarié un bulletin de salaire du
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00268
11 mars 2026
et de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de complément d'indemnité
6137214ecd580146773f2b13
3 octobre 1990
de préavis et de licenciement et d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel a constaté que M.
61372174cd580146773f3e32
22 janvier 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon
61372219cd580146773fa384
1 mars 1994
a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de compléments
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