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de prise de décision détaillées à l'article 14 ; que par ailleurs, si le paragraphe sur le droit de veto du membre de droit fait de l'exigence que la voix de ce membre figure dans la majorité une condition

moyen : 1°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant à compter du jour où le consommateur a connu

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sous condition de la production de la demande d'adhésion de monsieur T...

était effectivement réalisée ou qu'elle était simplement réputée accomplie, pas plus qu'elles n'étaient inapplicables au cas où les parties étaient en désaccord sur le fait que la condition suspensive

au titre des congés payés afférents, 5000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 500 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 1875 euros au titre de l'indemnité légale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société CERMA à payer à Monsieur X... les sommes de 11.670 € à titre d'indemnité de préavis, 1.167 € au titre des congés

2015 soit 15 000 euros et 1500 euros d'indemnité compensatrice de congés payés.