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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100765
1 juillet 2015
boissons alcooliques, l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme et addictologie (ANPAA) a assigné le CIVB en interdiction des affiches litigieuses et condamnation au paiement de dommages-intérêts
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386
4 décembre 2024
Le 1er juillet 2023, les agents des douanes ont procédé au contrôle du véhicule conduit par M. [Z] [L]. Interrogé, celui-ci a déclaré transporter 5 000 euros en espèces.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01792
12 décembre 2018
» ; ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083
21 janvier 2009
de normes-internes et communautaires-et de protecteur des droits que les particuliers tirent du droit communautaire, jusqu'à la possibilité d'écarter l'application du droit interne contraire au droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764
20 septembre 2016
, au regard de sa loi interne, de la validité de cet enregistrement sur son territoire ; qu'il en résulte que chaque pays désigné est autorisé à invalider en tout ou partie, sur son territoire, l'enregistrement
ECLI:FR:CCASS:2016:C100860
6 juillet 2016
des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle F...
61372641cd58014677424247
6 octobre 2004
marchés clandestins préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, constitue une raison d'ordre public au sens de l'article 30 du Traité et justifie dès lors la restriction
6079a85c9ba5988459c4cf20
3 mai 1994
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677
3 mai 2024
L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419
4 décembre 2019
, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en ordonnant
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
majeures, s'appliquait immédiatement aux faits non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, l'article 112-2, 4 , du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420
et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633
10 décembre 2025
Un accord d'application, signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00334
8 mars 2017
[U], survenue lors du déplacement de ce dernier sur le navire pour remplacer un membre de l'équipage à la barre, n'avaient pu être déterminées entre un mouvement de barre ou une forte houle,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
A... ; qu'il convient donc de prévenir tout risque de concertation entre M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100235
15 mai 2024
La directive 90/314 a été transposée en droit interne par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, dont les dispositions ont ensuite été codifiées dans le code du tourisme. 16.
613725aecd5801467741fbd8
18 février 1998
du 4 janvier 1993 relative aux carrières, les demandes d'autorisation présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite loi sont instruites selon les dispositions applicables au titre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200448
30 mars 2017
survenu le 30 janvier 2010 que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle; que l'intéressée
613725a9cd5801467741f98b
14 janvier 1997
visées dans la demande d'extradition, ces deux conditions étant cumulatives et que l'absence de concordance entre les textes d'incrimination et de répression figurant sur le mandat d'arrêt international
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