CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

549 résultats pour « conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100765

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

boissons alcooliques, l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme et addictologie (ANPAA) a assigné le CIVB en interdiction des affiches litigieuses et condamnation au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 1er juillet 2023, les agents des douanes ont procédé au contrôle du véhicule conduit par M. [Z] [L]. Interrogé, celui-ci a déclaré transporter 5 000 euros en espèces.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01792

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

» ; ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de normes-internes et communautaires-et de protecteur des droits que les particuliers tirent du droit communautaire, jusqu'à la possibilité d'écarter l'application du droit interne contraire au droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

, au regard de sa loi interne, de la validité de cet enregistrement sur son territoire ; qu'il en résulte que chaque pays désigné est autorisé à invalider en tout ou partie, sur son territoire, l'enregistrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle F...

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

marchés clandestins préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, constitue une raison d'ordre public au sens de l'article 30 du Traité et justifie dès lors la restriction

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf20

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en ordonnant

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

majeures, s'appliquait immédiatement aux faits non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, l'article 112-2, 4 , du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en ordonnant une saisie pénale, restrictive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; qu'en ordonnant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00633

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Un accord d'application, signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00334

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[U], survenue lors du déplacement de ce dernier sur le navire pour remplacer un membre de l'équipage à la barre, n'avaient pu être déterminées entre un mouvement de barre ou une forte houle,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

A... ; qu'il convient donc de prévenir tout risque de concertation entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100235

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La directive 90/314 a été transposée en droit interne par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, dont les dispositions ont ensuite été codifiées dans le code du tourisme. 16.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbd8

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

du 4 janvier 1993 relative aux carrières, les demandes d'autorisation présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite loi sont instruites selon les dispositions applicables au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200448

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

survenu le 30 janvier 2010 que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle; que l'intéressée

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98b

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

visées dans la demande d'extradition, ces deux conditions étant cumulatives et que l'absence de concordance entre les textes d'incrimination et de répression figurant sur le mandat d'arrêt international

Source officielle

Page 10 sur 28

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.