Il n'est pas précisé que cette notification est une condition d'opposabilité de la convention à la SCI Le Parc B...X...    , alors que ladite convention datée du 10 mars 2009 a été signée tant par celle-ci

congés payés), étant souligné que la lettre de prise d'acte est du 27 avril 2015.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de leur décompte que les loyers étaient

jour à la banque et en avoir pris connaissance ; qu'elle a effectivement signé un document intitulé «convention de compte courant conditions particulières » ayant pour objet de fixer les conditions de

dans les 10 premiers jours de chaque trimestre civil sur bordereau comprenant toutes les facturations encaissées par la société le trimestre précédent ; qu'il ressort des bulletins de paye versés aux

de travail de la salariée, d'établir quelles étaient ces conditions, la cour d'appel qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des conditions d'exercice de son contrat de travail,

collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.

postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications de contrat de travail, échelonnés sur trois ans de novembre 2006 à la fin du premier trimestre 2009 ; qu'un

au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle

2001, 1er et 4ème trimestre 2002 et 1er trimestre 2003, période visée par la prévention, n'étaient pas légitimes ; que la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros

I... avait procédé au licenciement de ses trois aides à domicile dès le mois d'octobre, soit avant son décès ; qu'ainsi, au regard des documents contractuels produits devant la cour, les conditions de

collective ; Qu'il ajoute que dans le cadre de l'application de l'accord, toutes les heures de modulation (les heures effectuées au-delà de 35h) ont déjà été payées, soit au trimestre sous forme d'avance

la société Cabinet Borde Le Cozler et la condamne à payer à la société Turgot Asset Management la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

devrait retenir une situation de co-emploi entre les trois sociétés; Attendu qu'à l'occasion de son arrêt daté du 13 décembre 2010, la cour d'appel de GRENOBLE a débouté les appelants de cette demande

payés, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2013, des congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté au titre de l'année 2014, des

) et 2 692,04 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la Société commerciale

La cour d'appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu'en l'absence de disposition conventionnelle plus

(souligné par la cour d'appel).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 novembre 2007), que l'Agence nationale pour la garantie des droits