prononcé le 23 novembre 2012, en étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, en sorte que les parties avaient eu la possibilité de présenter leurs

Selon ce texte, en cas de congé régulier de maladie reconnu par les assurances sociales, les cadres de direction continuent à bénéficier de leurs salaires. 15.

n'ouvre pas droits à congés payés ; qu'en retenant que le licenciement de M.

donc avoir subi des pressions pour obtenir son départ de l'entreprise, que, pas plus dans ses conclusions devant la cour que dans sa lettre du 28 mai 2008, la société ne contestait la proposition de licenciement

des pouvoirs, allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, lorsque les manquements invoqués par le salarié ont été

En effet, le licenciement critiqué est intervenu pendant la période de suspension de l'arrêt de travail du salarié, avant toute visite de reprise effectuée par le médecin du travail qui seule met

Contestant le point de départ et le montant de cette pension, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la demande de licenciement nul : M.

maladie, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas l'existence d'un usage permettant de reporter ses congés hors des périodes prévues pour la prise des congés par l'accord collectif, qu'il résulte

(6°), les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié (7°), et les modalités et délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification

ce point, Sur la demande de rappel de congés payés, Mme B... sollicite la confirmation du jugement ayant fait droit à sa demande de paiement de congés, La cour relève que si la salariée ne détaille

revanche, le changement des conditions de travail procède de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur et ne requiert pas l'accord du salarié, il doit s'y soumettre faute de quoi, il commet une

c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve ; que le courrier de licenciement, en date du 4 décembre 2012, retient quatre séries de griefs à l'encontre du salarié

à la loi avisé le salarié, faisant ainsi partir le point de départ du délai d'instruction, date que le salarié a dument informé de cette réception n'a pas contesté ; qu'en conséquence,

aucun moment de la relation contractuelle fait part d'un quelconque dépassement de la durée contractuelle ; Il estime que les éléments versés aux débats par la salariée ne sont pas de nature à étayer

payés ou une indemnité de transport liée à l'exécution d'un travail salarié ; que la prescription quinquennale a pour point de départ la date d'exigibilité du salaire ou de chacune des fractions de la

Pendant cet arrêt maladie le salarié a échangé avec Monsieur Q... chef d'agence responsable des ressources humaines mais aussi avec Monsieur V...

des indemnités de préavis et de licenciement dues au salarié, ainsi que pour le rappel de salaire au titre de la période sur laquelle il n'a pas travaillé, ne peuvent être pris en compte que les éléments

au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification

1994 en l'informant qu'elle pouvait demander à être soit reclassée dans un poste au sol, soit licenciée avec préavis et indemnisation, dans un délai de deux mois ; que la salariée a expressément accepté