régionale fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent aux juridictions du contentieux

L'HYPOACOUSIE PRESENTEE PAR L'ASSURE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AUX JURIDICTION DU CONTENTIEUX

des victimes d'infraction (la commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime des prestations servies par les organismes de sécurité sociale et que l'existence d'un contentieux

TROUVER APPLICATION ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION DONT IL S'AGIT N'A PAS ETE PREVUE A L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARMI CELLES QUE REGLE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX

, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse ; que la cour d'appel, ordonnant une nouvelle expertise technique, a désigné l'expert et fixé sa mission ; Attendu que l'arrêt

L'ASSOCIATION EN CAUSE ETAIT CONNUE DE LA COMMISSION REGIONALE REGIONALE D'INCAPACITE DE LYON ET QU'ELLE AVAIT SOUTENU SERIEUSEMENT AVEC L'AIDE D'UN PRATICIEN QUALIFIE, DES CONTESTATIONS PORTEES DEVANT LE CONTENTIEUX

sociale ; 2 / que, s'agissant d'une question relative à la tarification comme mettant en cause la détermination de la valeur du risque, elle relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux

, la Cour nationale a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la victime fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la juridiction du contentieux

FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR SA DEMANDE, ALORS QUE CELLE- CI N' AVAIT PAS POUR OBJET LA FIXATION D'

DETERMINER S'IL Y A MALADIE OU ORIGINE ACCIDENTELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX