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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228dcd580146773fe60f
25 octobre 1995
des dispositions légales édictant pour sa protection les cas et les conditions dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu ; Attendu, ensuite, que si un contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02330
15 décembre 2016
artistique et non cadre employé par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée et n'ayant pas constaté que cet accord prévoyait un traitement différent au moment de l'embauche
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300416
8 juin 2023
dûment constaté par tout mode probant par l'une des parties aux obligations contractuelles lui incombant et qui resterait non réparé dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408
14 décembre 2022
de travail à durée déterminée permettant à l'employeur de se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée en lieu et place du contrat de travail à durée déterminée convenu entre les parties
613724cacd58014677418657
27 juin 2007
aux fins d'obtenir la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10705
28 septembre 2016
contrats de travail à durée déterminée de Mme T..., et entendu M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156
12 février 2025
Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839
30 septembre 2020
étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu'à la demande du salarié ; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01243
15 décembre 2009
de façon unilatérale à ses risques et périls, même lorsque le contrat est à durée déterminée et non résiliable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la clause de non-résiliation d'une année permettait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
, la cour d'appel a préalablement constaté que, soutenant que le contrat à durée déterminée ne comportait aucune mention du nom et de la qualification de la personne remplacée, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00301
18 février 2015
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes en considérant que la relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée déterminée et non pas
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00535
12 mars 2008
du dernier contrat de travail à durée déterminée, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416
11 mars 2015
en contrat à durée indéterminée ; Et attendu que motivant sa décision, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de mention sur le contrat de travail signé le 26 mars 2006 de l'indemnité de fin de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650
19 juin 2024
[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01277
25 juin 2014
de celle-ci par une succession de contrats à durée déterminée visait non à l'accomplissement chaque fois d'une tâche précise et temporaire pour le remplacement d'un salarié déterminé mais à pallier de
613722ebcd580146774033be
16 juillet 1997
; que le 25 novembre 1988 a été établi un contrat de travail à durée déterminée aux termes duquel M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941
27 septembre 2023
Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes
civ1
61372198cd580146773f512e
2 juillet 1991
d'assurance à durée non déterminée de la délivrance par l'agent général de l'assureur d'attestations ne limitant pas à six mois la durée des notes de couverture, sans s'assurer que ces attestations, délivrées
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10614
8 juillet 2020
droit à recourir à la conclusion d'un contrat à durée déterminée, le non respect par l'employeur de cette obligation constitue un manquement qui justifie à lui seul la requalification du contrat; qu'en
613724d2cd58014677418a50
20 décembre 2006
à durée déterminée écrit conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail ", après avoir pourtant constaté qu 'ils avaient travaillé sans interruption depuis leur embauche jusqu'à
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