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22 761 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228dcd580146773fe60f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

des dispositions légales édictant pour sa protection les cas et les conditions dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu ; Attendu, ensuite, que si un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02330

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

artistique et non cadre employé par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée et n'ayant pas constaté que cet accord prévoyait un traitement différent au moment de l'embauche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300416

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

dûment constaté par tout mode probant par l'une des parties aux obligations contractuelles lui incombant et qui resterait non réparé dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de travail à durée déterminée permettant à l'employeur de se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée en lieu et place du contrat de travail à durée déterminée convenu entre les parties

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

aux fins d'obtenir la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10705

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

contrats de travail à durée déterminée de Mme T..., et entendu M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu'à la demande du salarié ; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01243

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de façon unilatérale à ses risques et périls, même lorsque le contrat est à durée déterminée et non résiliable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la clause de non-résiliation d'une année permettait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, la cour d'appel a préalablement constaté que, soutenant que le contrat à durée déterminée ne comportait aucune mention du nom et de la qualification de la personne remplacée, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00301

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes en considérant que la relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée déterminée et non pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00535

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

du dernier contrat de travail à durée déterminée, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00416

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

en contrat à durée indéterminée ; Et attendu que motivant sa décision, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de mention sur le contrat de travail signé le 26 mars 2006 de l'indemnité de fin de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01277

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

de celle-ci par une succession de contrats à durée déterminée visait non à l'accomplissement chaque fois d'une tâche précise et temporaire pour le remplacement d'un salarié déterminé mais à pallier de

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033be

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

; que le 25 novembre 1988 a été établi un contrat de travail à durée déterminée aux termes duquel M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

civ1

61372198cd580146773f512e

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

d'assurance à durée non déterminée de la délivrance par l'agent général de l'assureur d'attestations ne limitant pas à six mois la durée des notes de couverture, sans s'assurer que ces attestations, délivrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10614

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

droit à recourir à la conclusion d'un contrat à durée déterminée, le non respect par l'employeur de cette obligation constitue un manquement qui justifie à lui seul la requalification du contrat; qu'en

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a50

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à durée déterminée écrit conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail ", après avoir pourtant constaté qu 'ils avaient travaillé sans interruption depuis leur embauche jusqu'à

Source officielle

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