H..., épouse K..., domiciliés tous deux appartement [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit agricole

X..., et ne lui permettent pas de se prévaloir des garanties du contrat d'assurance au-delà de la date de consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité totale et définitive, selon le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, dont le siège social est

Catherine, épouse X..., - LA SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001

X... une ouverture permanente de crédit pour un montant de 15 000 francs ; que celui-ci en ayant cessé le remboursement aux échéances convenues, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 15 novembre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 27 mai 1987, la caisse de crédit

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

peut éventuellement bénéficier, au titre de la garantie invalidité permanente totale, d'une prestation égale à l'indemnité journalière définie dans le paragraphe précédent.

ce dernier une garantie à première demande que la société Leygafinance a contregarantie ; que le contrat de fourniture n'ayant jamais été conclu mais la garantie ayant été appelée par le Crédit lyonnais

contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.

X... un crédit permanent d'un montant de 20 000 francs au taux de 16,46 %, porté successivement par avenants des 12 juin 1990 et 9 novembre 1991 à 25 000 francs, puis 80 000 francs ; qu'elle a mis fin

X... à l'égard de l'assureur, l'arrêt retient que lors de la souscription du crédit, il a apposé sa signature sous la mention "pour pouvoir bénéficier des garanties décès, invalidité permanente et totale

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune contestation du contrat conclu le 17 mai 2002, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

(les emprunteurs) ont conclu avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la caisse), deux prêts immobiliers

X..., ont engagé une action en responsabilité pour rupture abusive de crédit contre le Crédit du Nord ; que reconventionnellement, cet établissement leur a réclamé paiement d'une somme de 625 000 francs

de ce système depuis de nombreuses années ne permettent pas de retenir à ce titre un quelconque préjudice pour le Crédit agricole Bretagne habitat transaction » ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants

Les deux premiers critères du contrat de travail, l'exécution d'une prestation et la rémunération, ne sont pas contestés, seule étant en débat l'existence d'un lien de subordination.

Marc X..., 2°/ Mme Chantal Y... épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Caisse de crédit

AUX MOTIFS, au titre de l'offre de crédit « Passeport Crédit », QUE « la banque souligne que le contrat passé avec M.