peu cavalière de son engagement de garantir un seuil de rentabilité des camions" mais décide que la société MFCTR ne peut se prévaloir d'une garantie à laquelle elle aurait renoncé ; 3 / que le contrat

X... admet que le non respect du délai de carence n'entraîne pas requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice mais soutient qu'une

X... entendait reprendre possession de l'ensemble des terres mentionnées dans le contrat de mise à disposition, observation étant faite que M.

X... , après avoir été mis à sa disposition selon contrats de travail temporaires successifs du 28 mai 1998 au 31 décembre 1999, a été engagé le 2 janvier 2000 par la société Maintenon selon contrat à

établi que la société utilisatrice a continué d'employer les salariés sans contrat de mise à disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que pendant plus de cinq

fonctions, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la rupture des relations contractuelles à l'expiration d'un contrat

entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 21.016,42 euros au titre de factures impayées émises entre le 6 août 2011 et le 14 janvier 2012, la société ADT prétend en premier lieu que les contrats

, il s'agit bien sûr de la société TOTAL), pour avoir proposé ses services à la société TOTAL alors qu'elle savait que le contrat de mise à disposition n'allait pas être renouvelé par suite de l'intervention

Y..., salarié de la société Bis, mis par cette entreprise de travail temporaire à la disposition de la société X..., a été affecté au ramassage des chutes de bois sortant d'une machine; qu'il a eu le bras

d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit et doit notamment mentionner le motif pour lequel il fait appel au salarié temporaire ; qu'à l'exception des contrats portant

X... a été engagé, le 14 septembre 2002, par la société de travail temporaire Adecco (la société Adecco) pour effectuer des missions d'intérim ; que trois contrats de mise à disposition d'une journée,

d'appel a violé les articles L.241-5 et L.241-8 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que l'entreprise utilisatrice, liée envers l'entreprise de travail temporaire par un contrat

à sa disposition les locaux nécessaires au fonctionnement du centre de loisirs dont la gestion lui a été confiée, en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à la SNCF de ne pas avoir mis en présence les

à disposition des terres de Pauilhac, a débouté les consorts X... et la SCI de Pepet de leurs demandes relatives aux redevances de mise à disposition prévues au contrat du 12 avril 1991 ; qu'il est certes

qui a mis à sa disposition M.

de location et du contrat de mise à disposition, l'arrêt, après avoir relevé que certains des contrats de location étaient venus à expiration et que la preuve n'était pas rapportée de la prolongation

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; 2° D'un contrat de travail

sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L.1251-5 du code du travail, en concluant un contrat de mise à disposition

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2° D'un contrat

lorsque, en 1998, les magasins Les Aubaines avaient été cédés à la SAS Les Aubaines magasins, aucun contrat de mise à disposition n'avait davantage été conclu entre ces deux sociétés, en sorte que lors