la d violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 56 et 58 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

le repos dominical en récidive, à 30 amendes de 8 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de blessures involontaires et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et R

L. 221-5, R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code

et à la suspension de son permis de conduire pendant huit mois avec aménagement pour les besoins de sa profession ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 221-17 du Code du travail, à 35 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 221-17, L. 221-18, R. 260-2 du

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 2 DECEMBRE 1976, QUI, POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 232 ET R 266 DU MEME

involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

266 sexies à 266 quaterdecies et 411 du code des douanes, des articles L. 2224-1 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

266 du Code de la route, 429, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X...

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A LA CHARGE DU PREVENU 21 AMENDES POUR DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE COMMISES AU COURS

, L. 263-2, L. 233-1, paragraphe 2, R. 233-3, paragraphes 2 et 3, R. 233-8, paragraphe 2, L. 262-6 du Code du travail, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

R. 266 du Code de la route ; Vu les articles 110, R. 232 et R. 266 du Code de la route et 131-13 du Code pénal ; Attendu qu aux termes de l article 266 du Code de la route, seules peuvent donner

22 alinéa 5 du décret du 8 janvier 1965), omis de retirer du service des passerelles périphériques et leurs auvents munis d'articulations défectueuses (article 22 alinéa 3 du même texte), omis de maintenir

591 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, des dispositions du décret du 29 novembre 1977, violation de la loi, défaut de base légale