Sur le bien fondé de l'action en contrefaçon de droit d'auteur : (...) que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la société SONY avait commis des actes de contrefaçon en enregistrant

Bernard des chefs de contrefaçon de modèle et de contrefaçon de marque, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opéra Diffusion, ayant son siège à Paris (2e), ..., en cassation d'un

593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué réduit à 232 275 francs (sous déduction des sommes déjà versées) l'indemnité destinée à réparer pour la SACEM, en raison des faits de contrefaçon

PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (ORLEANS, 10 DECEMBRE 1970), D'AVOIR DIT QUE LE TITRE NAUTISME VOILE ET MOTEUR UTILISE PAR LA SOCIETE EDITION DIFFUSION

Andy Z... a créé, en 1969, aux Etats-Unis, sous le titre Interview, une revue dont il a confié l'exploitation à la société Entreprises et, pour en assurer la protection à l'occasion de la diffusion en

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de contredit (Versailles, 13 mars 2012) et les productions, que la société Placoplâtre, assignée en contrefaçon

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comptoir de la plage, anciennement dénommée MD Blanc Diffusion

E... pour contrefaçon en bande organisée et reproduction ou diffusion d'oeuvres non autorisées en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X... a agi en contrefaçon de ses droits d'auteur ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que le journal l'Union est une oeuvre collective créée à l'initiative et sous

à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée David Wilson Diffusion, dont le siège social

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de contrefaçon par représentation d'oeuvres

au regard de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en se bornant à relever l'existence d'un risque de discrédit engendré par la diffusion

1979, elle a décidé de se séparer de sa branche eau chaude-chauffage; qu'aux termes d'un accord d'apport fusion du 24 septembre 1979, elle a fait apport à la société Ofreval d'actifs constituant sa division

est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon

société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle) qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon