des deux époux, quand ils constataient que la facture d'achat avait été établie au nom de Monsieur Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier

bien que l'avis de réception eût été signé le 12 octobre, quatre demandes de renseignements en date des 26 octobre 1995 toutes non réclamées ; qu'ayant manifestement refusé de fournir la moindre explication

X... avait énuméré le nom de tous les actionnaires de la société, y compris le sien, Jean-Pascal X..., étant observé que Mme Y... a admis qu'elle avait assisté à l'inauguration de l'établissement ; que

Edouard X... , d'autre part sur " la lettre d'apport en garantie " dudit contrat d'assurance vie au nom de M. Edouard X...

-Z...a homologué la convention réglant les conséquences du divorce dans laquelle les époux ont déclaré révoquer purement et simplement les donations qui ont pu être établies entre eux alors que l'acte

d'un fonds dominant déterminé ; que pour juger qu'une servitude par titre était établie au profit du fonds appartenant aux époux R..., la cour a relevé que l'acte notarié en date du 28 février 2000 par

X... étaient représentés par Monsieur B..., père de Madame X..., qui a signé en leur nom le procès-verbal de bornage ; que le fait que les époux X... aient ainsi donné leur consentement qui portait modification

B... en leur nom personnel et non en qualité d'artisans, et, d'autre part, les éléments communiqués par les intimés ne sont pas de nature à démontrer que le prêt litigieux couvrait des factures émises

des documents précontractuels utilisés pour convaincre le cocontractant ; que, pour débouter les époux M... de leur demande d'annulation du contrat principal souscrit auprès de la société THERMALIA, la

s'applique aux chefs d'établissements... " ; qu'à l'examen de l'article 3 " Fonctionnement du magasin " de la convention signée le 12 / 02 / 1998, il ressort que les conditions de travail, d'hygiène et

3C Automobiles procède à des acquisitions réglées en espèce auprès de particuliers italiens (pièce n° 10) ; que la SA B... précité, liquidée en 1997, se fournissait déjà en 1993 auprès de la société belge

précédé d'une convention ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'ordonnance confirmative attaquée (p. 2) que, « le 3 novembre 2003 », Me Lyne Y... « a signé au nom des vendeurs avec les époux

une remise obtenue frauduleusement par Michel X..., à supposer ces éléments avérés, et non l'acte notarié subséquent, en date du 22 juillet 1992, signé en toute connaissance de cause par les parties par-devant

Le contrat synallagmatique de vente signé le 12 mai 2010 par M. A... M... et Mme Q... S... épouse M... a été retourné signé par le constructeur vendeur aux époux M..., le 28 mai 2010.

, s'est avérée couverte de traces du sang que Mme A... a vainement tenté de faire disparaître par un lavage intensif ; que des traces d'ADN ont établi que le sang était bien celui de la victime et non

Z... en contrepartie de l'abandon d'un droit de passage" ; que, découvrant ultérieurement que leur fonds ne serait pas grevé de cette servitude, les époux Z... ont refusé de signer l'acte authentique

3 septembre 1979, pour la cession de 158 parts de la SCI Bretagne ; qu'il est également constant que les époux X... ont ensuite apposé, en 1975, leur signature au bas d'un document dactylographié établi

(les époux X...), pour financer l'achat de matériel à la société Enzeau, ont contracté, par l'intermédiaire de cette dernière, un emprunt auprès de la société Groupe Sofemo (la société Sofemo) ; que, souhaitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B] et celui des époux [D], l'acte précisant : 1,00 mètre pris sur Monsieur et Madame [D], 2,00 mètres pris sur Monsieur et Madame [B] ; que ce document a été signé tant par les époux [D], auteurs de