Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt, après avoir exclu que le versement de cette prime ait une origine conventionnelle, constate que

collective stipulant que la période d'essai "est de trois mois sauf clauses particulières contraires", le contrat individuel de travail peut comporter une clause prévoyant une durée plus longue que trois

conclue avec l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement collectif, au terme d'une procédure distincte de celle conduisant à l'adoption

collective applicable ne prévoyant pas la souscription obligatoire d'un contrat de prévoyance mais seulement le maintien du salaire en cas de maladie, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur

de négociation en prévoyant, dans la convention collective, que des négociations se poursuivraient pour aboutir, au plus tard en 2010, à des accords relatifs notamment à l'organisation et l'aménagement

L'article 17 de la convention de la convention collective applicable énonce que « tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs

1134 du Code civil et de ces deux conventions collectives l'arrêt attaqué qui, ne vérifie pas si, pour son activité réalisée dans le cadre de la société Arcos et à laquelle était affecté M.

prévue par la convention collective précitée pour les salariés, comme M.

par lettre du 1er février 1993 prévoyant, conformément à l'article 20 de la convention collective applicable, une période probatoire de un an pouvant être portée à dix-huit ou vingt et un mois ; que par

expressément que la convention d'insertion devait être renouvelée, la période initiale de 6 mois apparaissant trop courte pour atteindre le degré requis d'autonomie et de compétence en matière de gestion

(...)", de sorte que manque de base légale au regard de ces dispositions de la convention collective l'arrêt attaqué qui considère que M.

qu'en raison du refus de la salariée de signer l'avenant substituant à ce mémento la convention collective du 31 octobre 1951, cette convention ne lui était pas applicable ; qu'en s'abstenant de répondre

à compter du 1er avril 1986 au régime collectif de prévoyance pour les salariés cadres assuré par La Mondiale et par la prise en charge effective par cette dernière de ses arrêts de travail ; Qu'en

mois prévue par la convention collective nationale de l'immobilier, la procédure de licenciement n'étant engagée qu'au mois de janvier 2009 ; que les perturbations graves causées à la société comportant

à la somme de 322,58 euros, la cour d'appel a retenu que ''si le treizième mois a été payé en décembre 2015, tel n'a pas été le cas en 2016.

aux salaires de ses six derniers mois ; qu'en l'espèce, M.

par contrat du 1er décembre 2001 par la société Les Nouveaux constructeurs ; que son contrat de travail stipulait qu'était applicable la convention collective de la promotion construction du 18 mai 1988

En l'espèce, la SA MEDIAPOST a initié la négociation du protocole d'accord pré électoral le 18 mai 2011 soit moins de cinq mois avant le 1er tour des élections des élections des comités d'établissement

, dont au moins un. représentant des cadres ou personnel de maîtrise ; QUE les dispositions de l'article R. 4613. 1, 4° du code du travail stipulent que dans les établissements de 1500 salariés et plus

cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.