sociale de Mayotte, auquel avait été attribué un salaire correspondant à l'indice 129 de la Convention nationale des organismes de sécurité sociale, en application d'un avenant à son contrat, signé le

mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dont bénéficient, en application d'un accord collectif

en outre l'indemnisation de la mise à la retraite par rapport aux dispositions légales et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, non seulement M.

Le détachement permet de maintenir à l'intéressé son affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale, articles L. 761-1 et L. 761-21 du code de la sécurité sociale.

indemnité ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait notifié à l'intéressé qu'il faisait application de l'article 34 de la convention collective et lui versait l'indemnité de fin de carrière

que la société PFIZER ne lui avait pas fait bénéficier du régime conventionnel de prévoyance qu'elle estime applicable.

et juillet 2005 ; qu'elle a contesté le refus de l'URSSAF devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oise ambulances, société à responsabilité limitée dont le siège social

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoient que l'avertissement est prononcé par la direction « sur rapport écrit établi par le responsable hiérarchique compétent » ; que

collective applicable prévoyait qu'il devait assurer une présence dans les locaux et veiller à la sécurité des personnes et des biens ce qui incluait le fait de remonter les containers laissés sur la

X... a été engagé en 1995 en qualité de technicien par la société Forclum Provence, aux droits de laquelle se trouve la société Forclum PACA ; que la convention collective nationale des employés, techniciens

collective Syntec, que son salaire de base était versé en euros, que la juridiction prud'homale parisienne avait été désignée comme juridiction compétente, qu'il était couvert par la caisse des français

terminent plus tôt que les autres jours et puissent rentrer chez eux ; qu'en affirmant que la convention collective ne prévoyait pas le paiement de l'indemnité de grand déplacement les vendredis pour

X... était fondée sur l'article 34 de la convention collective » ; 3°/ que subsidiairement, un salarié ne peut, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, prétendre au paiement d'une indemnité

Tréfimétaux dans le détail de son argumentation, a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient la remise par l'assuré d'une attestation

le calcul de cette indemnité ; AUX MOTIFS QUE madame X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 28.893,54 euros, soit six mois de salaire, calculée sur la base de la convention collective

collective du personnel ; dans le cas que vous évoquez, nous appliquons en conséquence l'indemnité la plus favorable, soit l'indemnité prévue par la Convention Collective du personnel de direction soit

collective du courtage d'assurances applicable à la société Ufifrance patrimoine » ; Condamne la société Ufifrance patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

du salarié prohibé par l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers la rémunération dite « aux bons » qui, prévoyant l'octroi de primes ou de majoration de