CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ea89ba5988459c48f60
28 novembre 2006
X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi
soc
6079b1919ba5988459c52979
19 mars 1998
unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 532-2, R. 532-2, R. 351-9, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 29 de la Convention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200837
28 mai 2015
entre la France et le Québec prévoit que le titulaire d'une pension bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie servies par l'institution du lieu de résidence ; que la Convention franco-monégasque
60794cc29ba5988459c46be4
25 février 1997
résiliation du bail de son établissement à Orly, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction italienne de la faillite, en violation des dispositions de l'article 25 de la Convention
6137216dcd580146773f3a85
28 mars 1991
en Suisse, alors que la convention franco-suisse du 9 juillet 1949 l'assimilait, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux ressortissants français, et que la condition de résidence en France ne pouvait
6137218fcd580146773f4c73
10 octobre 1991
6079b1ae9ba5988459c53110
31 janvier 2002
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le protocole n° 3, du 19 janvier 1965, à la Convention franco-algérienne sur la sécurité
6079b1199ba5988459c51284
7 octobre 1987
ne sont concernées que les prestations en nature, à l'exclusion des prestations en espèces, et alors, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la convention
60794b6e9ba5988459c430e5
6 mars 1984
REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A DEFAUT DE RECIPROCITE, AUX MOTIFS QUE LADITE CONVENTION
607943689ba5988459c423b0
15 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS DEVANT LEQUEL EST PORTEE
ECLI:FR:CCASS:2008:C100757
25 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle
60794b679ba5988459c42ef5
31 janvier 1984
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS
ECLI:FR:CCASS:2007:C100114
23 janvier 2007
et bien fondée en sa demande de contribution aux charges du mariage et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle de 100 euros, alors, selon le moyen, que l'article 7, alinéa 1er, de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2017:C100614
17 mai 2017
n'était pas sollicitée, a violé les articles 1351 du code civil, 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01152
20 novembre 2012
franco-tunisienne, seul fondement juridique permettant l'imposition de ladite société en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 9 juillet 2003 ne contenait aucune mention de la convention franco-tunisienne
61372382cd5801467740abf9
3 mai 2000
depuis 20 ans exclut toute manoeuvre dès lors qu'il ne s'est aucunement placé artificiellement sous l'empire de la loi marocaine, mais n'a fait qu'exercer le droit accordé par la convention franco-marocaine
607941039ba5988459c3ff19
14 mars 1972
CORPS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION
607940d79ba5988459c3f533
4 mai 1970
INTERNATIONALE DOIT CONTENIR UNE RENONCIATION EXPRESSE A CETTE DISPOSITION, CE QUI N'EST NULLEMENT LE CAS DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1889, AINSI QUE LA DAME X...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100076
5 février 2025
marocaine" ; qu'en affirmant que le juge marocain n'était pas compétent par application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 11 de cette Convention par
ECLI:FR:CCASS:2021:C200037
14 janvier 2021
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile et les articles 1 et 4 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire
Page 10 sur 2471