entre la SARL Fiduren et la société CPEA s'agissant des locations immobilières (page 12, 5 du jugement), de même qu'entre la SARL Fiduren et la SCI APM pour les locations de matériel et de mobilier de

L... visait de manière globale l'infraction de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée et l'infraction d'omission de passer ou de faire passer

[O], rectifiée par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce a désigné la société [K] [N] en qualité d'administrateur provisoire de la société New Plv.

X... a conclu le 1er juin 1993 avec la société Bastille taxis un contrat par lequel il lui était donné en location un taxi pour une durée d'un mois renouvelable moyennant le paiement d'une somme qualifiée

8) que l'accord de principe donné le 26 octobre 1990 par le conseil d'administration de la société Amada SA n'avait été suivi d'aucune convention de cession de brevet entre la société et Jean Y... ; qu'en

GWA Productions à l'établissement et au paiement de la TVA nette due entre le 1er février 1992 et le mois de mars 1993, au paiement de l'impôt sur les sociétés sur la même période et d'avoir omis de passer

anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bières d'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société A-B Inbev France, société par actions simplifiée,

de ses achats et de ses ventes ; qu'ainsi la société Calitex est présumée ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; que les enquêtes et investigations de l'administration

, sur l'action publique, l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs (15 244,90 euros), et sur l'action civile, a dit qu'il sera solidairement tenu avec la société Trogon Trading Limited au paiement

Y..., dirigeant de cette société, une condamnation au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 000 000 francs ; que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé la même

Renato B..., demeurant à Louveciennes (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Hymo, dont

Conseils et une autre partie payée par le débit des comptes bancaires ouverts au nom de la société Jean X... & Associés ; que la société Jean X...

99O D du Code général des impôts au titre des années 1983 à 1987, en faisant valoir que la perception de cette taxe était contraire aux stipulations de la convention passée le 9 septembre 1966 entre la

millions de francs CPF ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être commis que par le président, les directeurs généraux ou les administrateurs d'une société anonyme ou par le gérant,

STICAL, - LA SOCIETE CLERM, - LA SOCIETE CLUS, - LA SOCIETE COSN, - LA SOCIETE HORM, - LA SOCIETE LOUVI, - LA SOCIETE MONTBR, - LA SOCIETE MONTE, - LA SOCIETE NIZIER, - LA SOCIETE

CCF Banque Privée internationale ou CCF-BPI ; "aux motifs que Jean-Claude N... est président du directoire de la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque

sa demande tendant à la condamnation de la société MAEC au paiement de la somme de 1 871 867,01 francs représentant la différence entre l'engagement de reprise du matériel et la valeur de reprise dudit

et avril 2001, par la société CF2M et la société Métalpol, représentée par M.

SDCR, volontairement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1997, 1998, et 1999, et de l'avoir condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement

Y..., en qualité d'administrateur provisoire de cette société, M.