ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail, a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas que la lettre de convocation

à l'entretien préalable datant du 3 février 2005 ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable satisfaisait aux exigences légales dès lors que le salarié n'avait pu se méprendre sur l'objet de

[E], respectant les exigences formelles relatives à la seule convocation initiale à l'entretien préalable ; qu'en exigeant au contraire de l'employeur qu'il justifie « d'une nouvelle convocation à entretien

du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la convocation

société Roux Denegre ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a recherché s'il existait des possibilités de reclassement avant de procéder au licenciement économique, qu'aucun terme de la lettre de convocation

régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au

.. introduite le 16 janvier 2008 après la convocation à l'entretien préalable était justifiée par de prétendus manquements de l'employeur qu'elle ne lui avait jamais adressés, pour refuser d'examiner les

se prévaloir du statut protecteur dès lors que sa désignation aux mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise était postérieure à sa convocation à l'entretien préalable

la convocation à l'entretien préalable dans le souci d'éviter un détournement de la protection spéciale par le salarié qui, se sachant convoqué à un entretien préalable, se déclare candidat afin d'en

A... automobiles, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 décembre 2011 par lettre du 9 décembre précédent, reconvoqué le 12 décembre 2011 pour un entretien reporté

d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation

Après avoir été convoqué, le 13 janvier 2016, à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 5 février 2016. 3.

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir annulé la convocation à l'entretien préalable des salariés ainsi que la procédure subséquente de licenciement et d'avoir condamné en conséquence la Société X

X..., qui a été élu délégué du personnel suppléant le 25 février 2002, avait été convoqué, le 5 février 2002, à un entretien préalable qui s'est déroulé le 11 février 2002 et licencié le 5 avril 2002 sans

[K] se prévaut ne soient détournés par des candidatures de circonstances, destinées uniquement à protéger un salarié menacé de licenciement ; que c'est donc au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien

le moyen, qu'un salarié peut bénéficier des dispositions législatives protectrices relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives s'il prouve que, antérieurement à la convocation

lettre annonçant à l'employeur la candidature du salarié aux prochaines élections de délégués du personnel, a été reçue par l'association le 21 mai 1986 au matin, date à laquelle a été adressée la convocation

s'étendait jusqu'au 15 mars 2013 ; qu'au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable précisément le 15 mars 2013, le salarié était toujours bénéficiaire de cette protection ; qu'il était

ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors que, enfin, la lettre de licenciement, qui se référait à la lettre de convocation

Le 18 janvier 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et mise à pied. 4.