pour exercer à Mayotte, son contrat de travail prévoyant son "affiliation au régime général français de sécurité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle complémentaire et d'assurance

au régime d'assurance chômage. 6.

Y... ne s'était jamais comporté en salarié, faisant valoir que ce dernier avait obtenu des ASSEDIC le remboursement des cotisations sociales qu'il avait versées et ne pouvait pas bénéficier du régime

Il n'est nullement fait état de la situation de l'entreprise adhérente, les seuls faits générateurs étant d'une part la rupture du contrat et d'autre part l'éligibilité à l'assurance chômage.

au régime d'assurance chômage. 6.

retraite sont calculés par rapport aux salaires annuels ayant donné lieu à cotisations, et non par rapport à la durée du travail ; en effet, pour le calcul de la pension, les périodes d'assurance ne peuvent

chômage du 24 février 1984 et des stipulations similaires des conventions d'assurance chômage des 6 juillet 1988, 1er janvier 1990, 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1997 et à ce que l'UNEDIC

acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui la liait à l'OPH 05 assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, a exactement décidé, par application des dispositions

chômage ; qu'ayant été licencié pour cause économique, en novembre 1988, il a perçu les allocations de l'assurance chômage ; que l'ASSEDIC a cessé de lui verser ces allocations à compter du 1er juillet

chômage, et devait par voie de conséquence entraîner le versement par l'employeur de la cotisation supplémentaire dite "contribution Q...", peu important que la salariée ait été indemnisée en raison de

F... n'était pas titulaire d'un contrat de travail et n'était pas affilié au régime obligatoire d'assurance-chômage ; que M.

de l'assurance chômage.

, de sorte que ne pouvait lui être opposée l'absence de qualité d'assuré social et que la période de chômage devait être validée pour l'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

au régime d'assurance chômage français, il était exclu que les juges du fond retiennent qu'il ne contestait pas l'absence de cotisation au régime français d'assurance chômage à compter de la signature

qu'il ressort de la directive UNEDIC du 24 mai 2002 que si la contribution est due dès l'instant où il y a versement d'au moins une allocation d'assurance chômage, elle n'est pas due lorsque l'intéressé

vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée

chômage ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la convention relative à l'assurance chômage est applicable aux marins pêcheurs qui ont navigué soit sur un bateau de longueur hors tout de plus

dues au titre du régime d'assurance chômage et du régime d'assurance garantie des salaires pour les années 2007 et 2008 ; que la société l'ayant assigné, par acte du 29 juillet 2011, devant un tribunal