du bénéfice de sa créance l'action en paiement des dettes sociales intentée à l'encontre de ce créancier, par ailleurs administrateur, à hauteur du montant de sa créance ; que, pour accueillir l'action

le siège est ..., 2°/ de M.

les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c'est donc par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être jugé que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Etablissements Charles Z..., société anonyme, dont le siège

Il est donné acte à la société MCS et associés de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque palatine. Faits et procédure 3.

que l'entreprise n'était plus en mesure d'assurer ses paiements ; "alors que, d'autre part, tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater

Z... avaient l'obligation de déclarer leur créance et de faire procéder à sa vérification par le juge-commissaire; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'est "pas contesté" qu'une

de l'obligation n'est pas, soit sérieusement contestable soit sérieusement contestée en son principe, le juge des référés est tenu d'accorder au créancier une provision, dont il doit déterminer le montant

suspendu pour le temps où il est mandataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de constatations dont il ressortait qu'avant d'avoir été désigné gérant minoritaire de la société X... et fils

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes V... L... et J...

dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail apparent d'une ordonnance de référé ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, avant l'ouverture

dans ses conclusions aucune prétention permettant d'établir qu'il invoque ou motive un tel préjudice, l'ensemble des moyens qu'il développe tendant à démontrer exclusivement le bien fondé de sa créance

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2eme ch b), au profit de la société Onezime, société anonyme, dont le siège est "La Tour Saint-Benoît

1985 ; qu'il est admis que cette déclaration de créances a été égarée, certainement par Xavier A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de Brigitte X... ; qu'en tout cas, cette créance

donc pas fondée, d'autant que, lors des procédures postérieures, les époux X... ont toujours donné cette adresse ; " " (que) de même, le fait que Mme X..., ait été attraite dans ce litige n'a rien

le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société SOS oxygène Ile de France Est, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société SOS oxygène Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société

, si besoin, avec le concours d'un courtier dans la mesure où la présidence du tribunal de commerce l'estimerait utile ; que le président du tribunal de commerce du Havre a constaté que cette créance est

susvisés, la cour d'appel qui affirme que l'accord donné le 12 novembre 1996 par le ministre chargé de l'Economie pour le paiement de sa créance par débit du "gage espèces" remis par la Rasheed Bank au

droit de poursuite individuelle et peut mettre en oeuvre les voies d'exécution, peu important l'existence d'autres créances occupant un rang préférentiel dans l'ordre de classement établi par l'article

[P] ne pouvait constituer une garantie au seul profit de ce créancier postérieur hypothétique et empêcher ce faisant que les fonds litigieux servent à désintéresser les créanciers postérieurs dont la créance