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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e185
30 octobre 1969
ETAIT, EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS, BASEE SUR LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE MAIS QUE LES ETABLISSEMENTS PIERREISNARD N'APPORTAIENT NI N'OFFRAIENT D'APPORTER DE PREUVE A L'APPUI
6079a7f39ba5988459c4b69a
12 juin 1978
A SUBIR LA CONCURRENCE DES AUTRES CREANCIERS, QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, COMME LE SOULIGNAIENT D'AILLEURS LES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ETAIT ACQUIS
comm
6079d6849ba5988459c5bbb0
16 mai 1977
LA PRODUCTION D'UNE CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI ADMET TOUT CREANCIER, PORTE AU BILAN OU DONT
soc
6079b0b69ba5988459c4fa49
27 juin 1979
DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE. >; QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES QUE LES CONTESTATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE
6079a7f79ba5988459c4b6fd
1 octobre 1979
LA QUALITE DE COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LADITE DATE, SELON LES DECLARATIONS DU SYNDIC, LES PREMIERS PROTETS ONT ETE DRESSES CONTRE LE PREVENU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND
6079d3769ba5988459c596e0
14 décembre 1981
RECEVABLE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA RECLAMATION INSCRITE SUR L'ETAT DES CREANCES ET D'AVOIR LIMITE EN CONSEQUENCE A 22288 FRANCS 80 L'ALLOCATION RELATIVE AU TREIZIEME MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI
civ3
607943529ba5988459c41f6f
25 mai 1976
, AYANT JUSTEMENT ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT AU CREANCIER SOCIAL, POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SUR LES BIENS PERSONNELS DES ASSOCIES, D'APPELER PREALABLEMENT A L'INSTANCE
6079d6799ba5988459c5b40b
10 mai 1971
A LA SOCAF, HORS D'ETAT, A RAISON DE LEUR FAILLITE, D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEURS CLIENTS ALORS QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE NE PEUT ETRE TENUE A GARANTIE QUE POUR LES VERSEMENTS
6079d36c9ba5988459c591ac
19 juin 1978
ARRETE L'ETAT DES CREANCES, EN SPRTE QUE LA RECLAMATION DES SYNDICS, FORMULEE LE 12 FEVRIER 1975, ETAIT TARDIVE EU EGARD A LA PUBLICATION EFFECTUEE LE 25 JANVIER, L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE ARRETE
6079d67d9ba5988459c5b6d9
4 juillet 1973
DE L'ACHETEUR EN RESTITUTION DES ACOMPTES VERSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VENTE RESOLUE ETANT ANTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE DROIT A DOMMAGES-INTERETS RECONNU AU VENDEUR, A
6137209ccd580146773ec5b7
24 novembre 1970
ES-QUALITES SONT HORS D'ETAT D'ETABLIR QUE LA CREANCE DE LE MOULT FUT UNE CREANCE DE SALAIRES, MEME AU SENS LE PLUS LARGE, QU'AU CONTRAIRE IL EXISTE UNE PRESOMPTION NEE DU TIRAGE DES LETTRES DE CHANGE
civ1
60794c149ba5988459c44999
7 janvier 1982
EN FRAUDE DES DROITS DE SES FUTURS CREANCIERS, ET A DECLARE CET ACTE NUL A L'EGARD DE CES CREANCIERS; ATTENDU QUE MME VEUVE Y... ET MME C...
6079d3649ba5988459c58e02
6 février 1985
DE LA SOCIETE COFINCAU AU PASSIF DE LA SOCIETE MARIO-MEONI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, LE CREANCIER DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE AYANT PRODUIT POUR LE MONTANT DE SA CREANCE AU
6079d6749ba5988459c5b3a2
26 avril 1971
PERMET DE LES RECOUVRER QUE SOUS LES CONDITIONS ET MODALITES DONT LESDITES CREANCES SONT ASSORTIES, QUE NONOBSTANT LA FAILLITE OU LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON CREANCIER LE DEBITEUR DE CELUI-CI
6079b0c89ba5988459c50403
11 mars 1982
EN TEMPS UTILE CONTRE L'ETAT DES CREANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE CONTESTATION DE L'ETAT DE CREANCES, ENTRAINANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR CET ETAT, L'ACTION DU SALARIE NE POUVAIT
6079d3709ba5988459c59367
9 octobre 1979
, QUE LE SANN ETAIT RECEVABLE A CONTESTER PAR VOIE D'EXCEPTION LA VALIDITE DE SON ENGAGEMENT SANS ETRE TENU D'AGIR EN PRINCIPAL EN RESPONSABILITE CONTRE LE CREANCIER, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL ETAIT
6079d3649ba5988459c58d13
11 décembre 1984
ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI, EN SOUTENANT QUE SA PROPRE CREANCE DEVAIT Y FIGURER A TITRE PRIVILEGIE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL
6079b2019ba5988459c550c1
8 février 1972
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE (URSSAF) AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT
civ2
607940dc9ba5988459c3f6f2
1 juillet 1970
LA SOCIETE FLAMBO CREANCIER-SAISISSANT, POUR ESCROQUERIE OU MANOEUVRES DUDIT CREANCIER DANS LE CALCUL DES SOMMES SERVANT DE BASE A LA SAISIE, ENONCE QU'AUCUNE INCULPATION N'ETAIT INTERVENUE SUR LADITE
6079d64d9ba5988459c5afb1
15 mai 1968
DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 20 AVRIL 1956, DES ANNUITES CONCERNANT LES CREANCES PRIVILEGIEES ET HYPOTHECAIRES DESDITES BANQUES CONTRE CETTE SOCIETE, LAQUELLE A OBTENU LE 3 AVRIL
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