l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société banque Crédit

à la SA La Cigogne et de régulariser un crédit de financement auprès de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg ; que l'acte de vente a été signé le 27 décembre 2004 et l'acte de prêt reçu le

ET PERMETTRE AINSI LA SUBSTITUTION PREVUE PAR CE TEXTE, QUI, S'AGISSANT D'UNE VENTE LIBREMENT CONSENTIE, DONT IL DEVAIT PREVOIR LES CONSEQUENCES, IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR UN ACQUEREUR DISPOSE A ACCEPTER

le devoir de mise en garde du Crédit Lyonnais.

immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; qu'en se fondant sur l'article L. 312-3 du code de la consommation

ont contracté deux emprunts auprès de la Caisse de crédit mutuel de Chantenay pour des montants respectifs de 30 000 € et 110 000 €, pour acquérir la maison ; qu'il ressort des tableaux d'amortissement

de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce ; que l'immeuble dont l'acquisition a été financée par un prêt consenti par la Caisse de crédit agricole a fait l'objet de l'inscription de

International, société "in bonis", en rajoutant une garantie ; qu'il est indiqué dans cette note que ce contrat de cession entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre

-GARAMONT QUI TENDAIT A RECEVOIR PAIEMENT DU PRIX A TITRE PRIVILEGIE COMME ETANT GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT ET L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT N'AYANT PAS LE MEME OBJET, L'AUTORITE

crédit de 70 millions de francs amortissable annuellement et une ligne de crédit confirmé de 35 millions de francs utilisable à dater du 1er janvier 1995, puis affirme : "de ce fait, au 31 décembre 1993

Les promettants ont sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation et en dommages et intérêts.

F... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE

D'AUTRE PART, QU'AUCUN SUPPLEMENT DE REMUNERATION N'AYANT ETE EXIGE DE ROUSSEAU PAR MAESTRI A RAISON DU TERME QU'IL LUI CONSENTAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'OPERATION DE CREDIT ; ATTENDU CEPENDANT

(la SCP), la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la SCI Domaine de Saint-Jacques (la SCI) une ouverture de crédit pour financer une opération de construction et s'est engagée également

habituel à des tiers (...) d'acquérir des droits (...) sur des biens mobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange

X... du projet de cession de titres Hoyez, avait négligé d'exercer son droit de s'y opposer et de rappeler tant à son débiteur qu'aux acquéreurs pressentis que son consentement à la cession était nécessaire

Avignon, 3°/ Mlle Catherine X..., demeurant ... le Vieux, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ du Crédit

(Mmes X...) quatre lots à choisir dans le lotissement Les jardins de la Pirotterie qu'elle projetait de réaliser sur les parcelles objets de l'échange, les acquéreurs ayant le choix de ces lots après celui

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

[I] ayant exercé sur elle un « chantage », en sorte que son consentement avait « été vicié » ; qu'elle n'avait donc pas soutenu que la manœuvre ayant vicié son consentement consistait dans « le fait pour