même suspendu par l'exercice des mandats sociaux ; Attendu, ensuite, que le cumul du contrat de travail et du mandat social ne fait pas échec à la révocabilité ad nutum du mandat; que le moyen ne

en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes afférentes à sa rupture, ET AUX MOTIFS QUE le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social n'est admis

L... de ses parts sociales et de la perte de sa qualité de gérant, de sorte qu'il n'y avait jamais eu de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, le contrat ayant en définitive pris effet le

EN 1969, SANS TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE DIX ANS PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE UN MANDAT SOCIAL, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PUISQU'IL CORRESPONDAIT

X... ne pouvait cumuler ses fonctions d'administrateur avec son contrat de travail, l'article 93 de la loi réservant cette possibilité aux salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et le temps passé au

d'un mandat social n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail, le cumul entre les fonctions de gérant d'une SARL et celles de salarié n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières

de l'employeur principal, lui-même organisateur du spectacle, que le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail est admissible dès lors qu'indépendamment des fonctions statutaires de président

de travail qui aurait pu se cumuler avec son mandat social (…) ; QUE sur la rupture du contrat de travail, … la suspension du contrat de travail par la désignation de Monsieur X... en qualité de directeur

ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME "MINOTERIE DE GAILLAC", REVOQUE LE 10 AVRIL 1970 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT ETE LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL SE CUMULANT AVEC UN MANDAT SOCIAL, LA

cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur, que Monsieur [L] n'a pas réellement assumé ces fonctions de directeur technique ; que rien ne permet donc de considérer que le contrat de travail

social, qu'il en résulte que la référence à l'existence d'un mandat social liant les parties, et non plus d'un contrat de travail, constitue une argutie juridique contraire à ce que la SNAVI a soutenu

le cumul du mandat de gérant et d'un contrat de travail est autorisé, qu'en l'espèce M.

notamment vis-à-vis des banques, et qu'il ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de la société ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail

il ne peut conduire à considérer dans ces conditions que les mandats ·sociaux exercés au sein des filiales fussent l'accessoire du contrat de travail ; * Sur le contrat de travail DGAO Les parties conviennent

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail conclu entre la SAS X...

PARSON FAIT LE 30 DECEMBRE SI CETTE DECISION ETAIT MAINTENUE, ELLE A, APRES CETTE DATE, REFUSE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL ET INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à

fonctions distinctes de responsable de magasin, ce dont il résulte que c'est à celui qui soutient qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en rapporter la preuve

, demi-gros et détail de papiers d'emballage et de pliage, n'avait pas d'incidence sur le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social et ne l'excluait pas nécessairement ; que la cour d'appel n'a

la société Cofrimo représentée par Monsieur [I] et Monsieur [J], et le contrat de mandat de gestion immobilière pour cc bien est passé le 20 décembre 2003 entre Monsieur [J] et la société Sergimo représentée