; il n'y a pas lieu à revendication si le propriétaire a été dépossédé de son bien de façon frauduleuse ; en l'espèce, le droit de propriété des sociétés APEX AIRCRAFT et APEX INDUSTRIES sur les stocks

de qualifier celui-ci d'abus de biens sociaux pour lesquels la société AXA n'est pas recevable à se constituer partie civile ; que le délit d'organisation d'insolvabilité tel que défini par l'article

travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

d'abus de biens sociaux, et de recel d'abus de biens sociaux reprochés à Claude Y..., Roger X...et Bruno Z..., ainsi que sur les délits de faux et d'usage de faux reprochés à Bruno Z...; " aux motifs

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hansjorg X... et Nicole Y... coupables de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt, en omettant volontairement de déposer

que cette information est essentielle lorsque le bien saisi est un immeuble, le propriétaire n'étant pas dépossédé de son bien ; qu'il résulte par ailleurs des articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6

. ; que ce dernier lui a demandé d'attendre que la vente soit parfaite et les fonds versés, ce qui est advenu le 28 avril 2009 ; qu'il indique qu'il a déposé le chèque le 29 avril 2009 à l'agence de PARIS

Stéphane X... lequel a fait apport des droits immobiliers objets de la donation à la SCI La Lombarde ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le débiteur, Mme

l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, le préjudice provoqué par la faute de la commune résidait directement dans une perte actuelle de valeur vénale du bien

débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux, sans qu'il y ait lieu de se pencher outre mesure

contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

à titre d'indemnité d'occupation depuis le 28 avril 2011 jusqu'à la libération effective et complète des lieux, « de se déclarer incompétente sur la demande d'expulsion et de libération par ERDF du bien

d'audience les faits suivants : le 14 mai 2001, le PDG du laboratoire Lyocentre a déposé plainte pour escroquerie en signalant que le compte ouvert au nom du laboratoire à la Société Générale avait été

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la société Troco Développement gérée par le prévenu, bien

X... a confié la garde de meubles meublants et d'objets mobiliers divers à une société de garde-meuble (la société) ; qu'en septembre 1984, il restait débiteur, au titre des frais de garde, d'une somme

de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si le motif économique invoqué constitue bien

en ses deux branches ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1977), la Société Nationale des Transports Routiers (la S.N.T.R.) qui détient actuellement les biens

Il est destiné à rendre effectif le droit des personnes spoliées de réclamer aux tiers acquéreurs la restitution de leurs biens aliénés par les administrateurs ou liquidateurs. 13.

juillet 1990 alors qu'elle était âgée de 17 ans ; que dans ces circonstances, les élément constitutifs aussi bien matériels que moral du délit poursuivi ne sont pas suffisamment caractérisés ; "alors

. ; qu'au début de l'année 1975, la société "Benfield Estates Limited", ayant besoin de liquidités, a décidé de vendre l'appartement, sans en modifier la destination, à la société "Scotia Caribeean Corporation